Les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI)

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 10 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/10/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En janvier 2003, le Gouvernement wallon a adopté le Plan P.L.U.I.E.S., un Plan global de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés, décliné en 32 actions qui ont pour objectifs :
  - l’amélioration de la connaissance des phénomènes d’inondations ;
  - la diminution et le ralentissement du ruissellement sur les bassins versants ;
  - l’aménagement des lits des rivières en vue d’améliorer la capacité d’écoulement et de stockage dans les plaines alluviales ;
  - la diminution de la vulnérabilité en zones inondables ;
  - l’amélioration de la gestion de crise en cas de catastrophe.
  
  Une directive « inondations » a ensuite été votée en 2007 et impose aux États membres l’adoption et la publication de plans de gestion des risques d’inondations par district hydrographique (Escaut, Meuse, Rhin, Seine) pour décembre 2015.
  
  Les projets de plans de gestion des risques d’inondation devaient être soumis selon une des réponses du Ministre-Président à une question parlementaire à l’approbation du Gouvernement à la fin du premier trimestre de 2015, avant d’être présentés à l’enquête publique, conformément au Code de l’eau.
  
  Il prévoyait l’approbation définitive pour la fin de l’année 2015, préalablement à la transmission officielle à l’Union européenne.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me dire où ce dossier en est ?
  
  Est-ce que son timing tient toujours la route ?
  
  A-t-il déjà lancé l’enquête publique sur le sujet ?

• Réponse du 09/11/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Conformément à ce qui avait été annoncé, le Gouvernement a approuvé les projets des plans de gestion des risques d’inondation avant la fin du premier trimestre de 2015, plus précisément le 20 mars dernier.
  
  Il s’agit de quatre plans de gestion, approuvés à raison d’un par district hydrographique international : Meuse, Escaut, Rhin et Seine.
  
  Le Gouvernement a chargé le Groupe transversal inondation (GTI) de préparer les rapports sur les incidences environnementales (RIE) correspondants, conformément à l’article D.53 du Code de l’environnement, et de solliciter les conseils de la cellule d’avis en développement durable.
  
  Par ailleurs, en vertu de la législation sur les plans et programmes (articles D29-1 §3 et D29-4 du Code de l’environnement), il a chargé le GTI de prendre les dispositions nécessaires pour soumettre à enquête publique, les documents suivants :
  - la cartographie des zones soumises à l’aléa d’inondation, comprenant : les cartes de synthèse de l’aléa et les cartes des zones inondables pour quatre scénarios ;
  - la cartographie du risque de dommages dus aux inondations, comprenant les cartes des risques d’inondation pour quatre scénarios ;
  - les projets de plans de gestion proprement dits pour la partie wallonne des districts hydrographiques internationaux « Meuse », « Escaut », « Rhin/Moselle » et « Seine/Oise » ;
  - les parties faîtières des districts hydrographiques internationaux « Meuse », « Escaut » et le plan de gestion des risques d’inondation pour le secteur de travail « Moselle-Saar » au sein du district hydrographique international « Rhin » ; ces documents sont issus de la coordination réalisée au sein des commissions internationales de la Meuse et de l’Escaut, ainsi que de la commission internationale pour la protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et de réunions bilatérales pour la Seine.
  
  Les rapports sur les incidences environnementales cités supra s’ajouteront à ces documents.
  
  Afin d’éviter une multiplication d’enquêtes publiques successives sur des thématiques proches ‑ et donc de réduire les coûts ‑, le Gouvernement a décidé que l’enquête publique ici évoquée aurait lieu conjointement à celle relative au deuxième plan de gestion de la directive-cadre sur l’eau ; le calendrier européen étant le même pour les deux directives, à savoir un reporting complet à la Commission européenne pour le 22 mars 2016 au plus tard.
  
  Cette enquête publique conjointe a été lancée, dans les formes prévues, le 1er juin dernier. Elle se terminera le 8 janvier 2016, conformément aux délais légaux imposés tant par le Code de l’eau que par le Code de l’environnement.
  
  Entre le 8 janvier et le 26 février 2016, l’Administration disposera de sept semaines pour dépouiller les résultats de l’enquête publique et soumettre les plans de gestion définitifs à l’approbation du Gouvernement, pour transmission à la Commission européenne.