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La profession d'entrepreneur de jardins

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 30 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 16/10/2015
    • de MOUYARD Gilles
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Depuis un certain temps, le nombre d’entrepreneurs de jardins ne cesse d’augmenter en Belgique. Et dans un marché en pleine expansion, une concurrence déloyale commence à se faire sentir, par l’apparition d’une main-d’œuvre hors concurrence, sans aucune compétence professionnelle.

    Face à cette situation, de nombreux entrepreneurs de jardins, ayant acquis des qualifications au travers de leurs études, sont inquiets pour leur avenir et ils demandent à ce qu’un accès à la profession puisse voir le jour en Wallonie.

    Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation ?

    Envisage-t-elle de mettre en place un accès à la profession d’entrepreneur de jardins ?

    Quelles sont ses réponses aux inquiétudes des professionnels de ce secteur ?
  • Réponse du 23/11/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    Il convient tout d’abord de préciser que l’accès à la profession relève, en vertu de la sixième réforme de l’État, des compétences de mon collègue Jean-Claude Marcourt. Néanmoins, l’Europe ne va pas dans le sens de l’octroi de nouveaux accès à la profession, elle demande d’améliorer l’accès aux professions dans les États membres, notamment grâce à un environnement réglementaire plus souple et transparent, qui faciliterait la mobilité des professionnels qualifiés dans le marché intérieur et la prestation transfrontière de services professionnels.

    La modernisation de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur le 17 janvier 2014 avec la Directive 2013/55/UE. Une carte des activités réglementée dans l’UE a été établie (http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?action=map).

    « Les économies européennes souffrent des conséquences de la crise financière et de son impact sur les finances publiques. Dans tout le marché unique, les Gouvernements nationaux réfléchissent aux moyens de stimuler la création d’emplois et de rétablir la croissance économique. Dans sa communication de juin 2012 sur la mise en œuvre de la directive “services”, la Commission a souligné l’importance, dans ce contexte, de veiller à ce que le cadre réglementaire applicable aux services professionnels reste adapté aux objectifs poursuivis. La version révisée de la directive sur les qualifications professionnelles, sur laquelle le Conseil, le Parlement européen et la Commission sont parvenus à un accord politique en juin 2013, aborde ces questions et appelle à une nouvelle stratégie qui exige de chaque État membre qu’il réalise, de façon active, un examen de ses réglementations en matière de qualifications permettant l'accès à une profession et de titres professionnels, et qu'il modernise celles-ci. (…)
    La transparence et l'évaluation mutuelle des professions réglementées devraient entraîner la modernisation des cadres nationaux limitant l’accès aux professions. Les résultats devraient encourager la mobilité des professionnels au sein du marché unique, contribuer à la création de nouveaux emplois dans les secteurs professionnels concernés, améliorer la compétitivité de ces secteurs et des secteurs connexes, et ouvrir des possibilités de croissance.
    La Commission entend que les États membres s’engagent pleinement dans ce processus, en consacrant des ressources suffisantes à la participation à l’examen et à l'évaluation mutuelle des réglementations nationales. » (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen : Évaluer les réglementations nationales en matière d'accès aux professions, 2/10/2013, page 1, page 16
    http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/docs/policy_developments/131002_communication_fr.pdf).

    Le sens général de la réglementation va dans le sens d’une simplification et d’une diminution du nombre d’activités soumises à la réglementation d’accès à la profession et non d’une augmentation.

    L’article 59 de la directive amendée prévoit l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission la liste des professions réglementées sur leur territoire et de procéder à une évaluation de la justification et de la proportionnalité des règles en place.

    En termes de résultats concrets, en plus de la carte européenne des professions réglementées, les États membres doivent publier des plans d’action présentant les mesures qu’ils prendront afin de remédier aux problèmes possibles identifiés lors de l’évaluation mutuelle et pour moderniser leur environnement réglementaire, suivis par un rapport de la Commission évaluant les plans des États membres et dont le but est d’assurer que ce processus aboutira à des mesures concrètes.

    En Belgique, l’évolution des accès à la profession va également dans le sens d’une diminution des activités réglementées. L'arrêté royal du 10 août 2005 (MB 01/09/2005) portant sur la réglementation d'accès à la profession est passée de 42 activités ne pouvant être exercées sans avoir au préalable apporté la preuve de connaissances de gestion et de connaissances professionnelles (soit par diplôme, soit par l'expérience professionnelle, soit encore à l'intervention d'un tiers, parent, aidant ou salarié) à 34 professions réglementées.

    Depuis le 1er janvier 2015, certaines matières comme : l’accès à la profession – conditions d’établissement pour les professions commerciales et artisanales, les licences de Boucher-Charcutier, les activités ambulantes et les activités foraines, font partie des compétences transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires, suite à la sixième réforme de l’État.

    Actuellement la réglementation existante reste d’application. Même si cette compétence est à présent régionale, une cohérence doit être préservée entre les régions pour éviter la cacophonie dans l’exercice des activités de nos entreprises. Les régions se sont mises d’accord et pour l’instant aucune modification des réglementations n’est à l’ordre du jour, sachant que les régions ont décidé d’un principe de reconnaissance mutuelle des autorisations qu’elles délivrent.

    En Belgique, pour pouvoir exercer une activité indépendante, il faut satisfaire à certaines conditions préalables (âge, droits civils, …) et remplir diverses formalités légales (inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, identification à la TVA, affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, …).

    En plus de ces obligations communes à tous les entrepreneurs, il existe des formalités spécifiques à remplir par certaines catégories d’indépendants.

    Ces formalités sont relatives aux capacités entrepreneuriales à prouver pour les professions commerciales et artisanales (connaissances de gestion de base et éventuellement des compétences (inter-)sectorielles), aux conditions à remplir pour l'exercice ou le port du titre d'une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services, pour l'exercice d'une activité ambulante ou foraine, ou encore au port d’un titre protégé et à l'obtention d'une carte professionnelle par les travailleurs étrangers ainsi qu'à d’autres licences et autorisations spécifiques.

    Pour nombre d’activités, à côté des connaissances de gestion de base et d’une éventuelle compétence professionnelle intersectorielle, une compétence professionnelle sectorielle est en outre exigée. Les conditions sont spécifiques à chaque activité. Ainsi, les exigences des connaissances de gestion de base sont les mêmes pour toutes les activités, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Ces connaissances de base relèvent de l’esprit d’entreprendre, des compétences des entrepreneurs et des connaissances élémentaires en :
    * droit ;
    * comptabilité, aspects financiers et fiscaux ;
    * gestion commerciale ;
    * législation.

    Actuellement, pour exercer l’activité d’entrepreneur de jardins, aucune preuve de la compétence professionnelle sectorielle n’est exigée.

    Cela ne signifie pas pour autant que les titulaires des professions qui ne font pas partie de ces activités (comme les entrepreneurs de jardins) soient totalement libres de toutes démarches administratives au moment d'initier leurs activités. Ils doivent, se présenter auprès d'un guichet d'entreprises afin d'y faire la preuve de leurs connaissances de gestion comme toute autre personne qui se proposerait d'exercer une activité commerciale.

    Le Gouvernement wallon souhaite en outre encadrer les professionnels dans l’exercice de leur métier, là où il peut y avoir des dangers pour le consommateur et l’environnement. Bientôt, en Région wallonne, en lien avec la législation européenne et fédérale, la détention d’un certificat (Phytolicence) pour l’utilisation professionnelle, la distribution ou le conseil de produits phytopharmaceutiques (au sens de l’arrêté royal du 19 mars 2013) pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatibles avec le développement durable sera nécessaire pour exercer certaines activités, dont celle d’entrepreneur de jardins.