L'idée d'un permis pour les vélos électriques

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 111 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/10/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les vélos électriques connaissent un succès croissant. En 2014, leur vente a augmenté de 33,9 % par rapport à 2013, tandis que les ventes globales de vélos ont augmenté de 7,5 %, selon une enquête auprès de 1.500 marchands de vélos réalisée en Belgique par Velofollies, le plus grand salon cycliste du Benelux.
  
  On constate aussi que les vélos électriques attirent des personnes plus âgées, mais que le succès est plutôt attribué aux femmes, et que les trentenaires et quadragénaires les utilisent aussi, notamment pour le chemin vers leur lieu de travail. Ce type de vélos démontre donc son intérêt et son potentiel pour attirer vers une mobilité plus douce de nouveaux usagers.
  
  Compte tenu de la diversité des types de vélos électriques et de la nécessaire réflexion qui doit avoir lieu au sujet de leur utilisation, il me revient qu'une modification de la réglementation du Code de la route sera discutée entre le Fédéral et les Régions.
  
  D'après les informations, la volonté serait de créer trois catégories. La première concernerait les vélos électriques ne dépassant pas 1 kilowatt et 25 km/h, qui seraient assimilés à des vélos classiques, mais toutefois interdits au moins de 16 ans.
  
  La seconde catégorie concernerait les vélos d'une puissance comprise entre 1 et 4 kilowatts et ne pouvant excéder 45km/h, qui seraient assimilés à des cyclomoteurs de classe B. L'usage de ces vélos nécessiterait une immatriculation, un permis théorique, le port d'un casque, et la souscription d'une assurance.
  
  La troisième catégorie viserait les vélos électriques d'une puissance supérieure à 4 kilowatts et pouvant dépasser 45km/h, qui seraient alors assimilés à des motos avec les obligations y relatives.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que le Gouvernement wallon est associé à la préparation de la modification de la réglementation en la matière ?
  Dans l'affirmative, quelle est la position du Gouvernement wallon sur ce dossier ?
  
  Confirme-t-il le projet de création des trois catégories comme indiqué précédemment ainsi que les conditions d'utilisation mentionnées ?
  
  Enfin, dans quelle mesure est-il tenu compte des avantages de ces vélos en termes de mobilité, que ce soit sur le nombre d'usagers jusqu'à présent en croissance, sur la pollution, le bruit ou encore l'encombrement routier ?

• Réponse du 05/11/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Effectivement, une modification du Code de la route est en préparation en vue d'y intégrer les vélos à assistance électrique.
  
  Si des contacts informels entre le fédéral et les régions ont bien eu lieu, il ne m'appartient pas de présenter et expliquer le projet de madame la ministre fédérale de la Mobilité, Jacqueline Galant.
  
  Les régions seront prochainement invitées à formuler un avis sur le projet d'arrêté royal modifiant le Code de la route.
  
  J'envisage demander l'avis du Conseil supérieur wallon de la sécurité routière à ce sujet.