Les catégories de bâtiments visés par la certification PEB des bâtiments publics
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 57 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/10/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le CWATUPE prévoit la certification de PEB et l’affichage de ce certificat de manière lisible et visible pour le public pour tout bâtiment public ou d’équipement communautaire, ainsi que pour tout bâtiment occupé par les pouvoirs publics, ouverts au public et d’une superficie utile supérieure à 1000 m2.
Afin de mettre en œuvre cette application, cette obligation, il a été demandé d’établir les catégories de bâtiments visés. Ce qui n’était pas encore fait il y a quelques mois. De plus, la réalisation des certificats PEB pour les bâtiments publics était compromise par l’absence de méthodologie de calcul de la performance énergétique pour les bâtiments publics.
L’entrée en vigueur de la nouvelle directive PEB RECAST du 1er mai 2015 renforce les critères de superficie pour les bâtiments visés par l’obligation d’afficher ce fameux certificat PEB et prévoit l’affichage dans les « bâtiments fréquemment visités par le public ». L’arrêté du Gouvernement wallon du même nom – PEB RECAST – pointe les autorités visées et définit les conditions pour lesquels les bâtiments sont visés par cette obligation.
Selon les déclarations de Monsieur le Ministre, un groupe d’experts de la DGO4 et son cabinet travaillaient activement pour établir une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments visés et pour définir des indicateurs de consommation qui devront apparaître dans le certificat en vue de l’affichage.
Peut-il me dire où en est ce travail à ce jour ?
Réponse du 24/11/2015
- de FURLAN Paul
La matière est, à l’heure actuelle, régie par le décret du 28/11/2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, et son Arrêté d’exécution du 15/05/2014. Ceux-ci ont pour objet de transposer, en droit interne wallon, la Directive PEB 2010/31/UE (Directive PEB Recast), et les changements qu’elle contient notamment au niveau de la certification P.E.B. des bâtiments publics.
Cette nouvelle réglementation apporte quelques changements significatifs en matière de certification des bâtiments publics en vue de l’affichage. Ainsi, l’article 35 du décret fixe le champ d’application quant aux bâtiments visés : « Les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public, doivent être certifiés. L’autorité publique doit afficher le certificat PEB de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations.
Le Gouvernement a, par voie d’Arrêté, fixé le champ d’application de cette obligation, en pointant les autorités publiques visées par cette obligation (art. 48 de l’AGW) et en définissant les conditions dans lesquelles un bâtiment est considéré comme fréquemment visité par le public (art. 51).
Il revient à Monsieur le Ministre de fixer les indicateurs de consommation qui devront apparaître sur le certificat PEB en vue de l’affichage, ainsi que le modèle de certificat.
Notons encore que les autorités publiques disposeront d’un délai afin de faire certifier leurs bâtiments. Cette période transitoire permettra de ne pas leur imposer une charge de travail trop importante, notamment pour les autorités qui disposent d’un grand parc de bâtiments. Toutefois, il nous faut rappeler que cette obligation d’affichage découle d’une Directive européenne qui devrait, déjà, être en place.
Du point de vue pratique, l’Administration travaille à l’établissement de la méthode de calcul ainsi qu’à l’élaboration du logiciel permettant la mise en œuvre de cette obligation. L’Administration est bien consciente de l’importance de mettre en place cette certification PEB et espère être en mesure de l’appliquer dans le courant de l’année 2016.