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Le nouveau siège social d’ORES

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 116 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 20/10/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le 29 septembre 2015, le ministre Furlan répondait à une question parlementaire au sujet du futur siège social d’ORES à Charleroi. Il apparait qu’un permis unique aurait été octroyé pour une période de 5 ans seulement. Passé ce délai, ces bureaux abritant le siège social du gestionnaire de réseaux de distribution devraient déménager au profit de laboratoires. Ce permis a été octroyé par vos services en date du 4 août 2015.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser le dispositif de ce permis ?

    Quelle est la motivation d’une telle exigence ?

    Existe-t-il d’autres cas de ce type en Wallonie où une condition de permis est aussi contraignante ?

    Cautionne-t-il cette façon de procéder ?

    Par ailleurs, un recours a-t-il été introduit par ORES ?

    Enfin, quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur l’ensemble de la saga entourant l’implantation du siège social de cette entreprise ?
  • Réponse du 28/10/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    La société ORES a introduit, en date du 25 août dernier, un recours auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de la condition d’exploitation particulière imposée par les fonctionnaires technique et délégué qui consistait à limiter à 5 ans l’affectation du bâtiment en tant qu’immeuble de bureau et ensuite affecter celui-ci à des activités de recherche (laboratoire et bureaux en relation) du permis octroyé le 4 août 2015 par les fonctionnaires technique et délégué.

    Sur le plan urbanistique, cette condition revient concrètement à limiter la durée du permis unique ainsi octroyé, alors que le projet ne se trouve dans aucune des hypothèses permettant d’agir en ce sens, telles que décrites à l’article 87 du CWATUP, le projet se situant assurément dans une zone urbanisable.
    C’est pourquoi, ce 22 octobre, j’ai décidé de confirmer la décision de 1re instance octroyant le permis unique à la SCRL ORES ASSETS en supprimant la condition contestée par l’exploitant dans le cadre du recours.