La future assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 124 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/10/2015

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s'est engagé à développer en Wallonie une assurance autonomie qui prendra la forme d'une couverture destinée à l'ensemble des aînés de Wallonie.
  
  L'objectif serait principalement d'alléger, pour les assurés, le coût des prestations d'aide et de soins.
  Une assurance autonomie qui, face au défi du vieillissement démographique, prend tout son sens.
  
  En réalité, cette idée d'une assurance autonomie est en germe dans notre pays depuis plusieurs années déjà, mais elle était difficile à mettre en place à l'échelon global du pays alors que les compétences et le financement étaient partagés entre différents niveaux de pouvoir.
  
  Aujourd'hui, à l'heure où la sixième réforme de l'État permet d'instaurer une telle assurance autonomie dans notre région, je me réjouis que le Gouvernement wallon se saisisse de l'occasion.
  
  Dans un article de presse, paru en février 2015, le cabinet de Monsieur le Ministre disait vouloir disposer de propositions concrètes en la matière pour la fin de l'année.
  
  Aujourd'hui, quelles sont les pistes retenues pour la mise en place d'une telle assurance autonomie ?
  
  Quid de son financement ?
  
  Dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement souhaitait que l'assurance autonomie bénéficie à tous les Wallons, mais « avec une attention particulière pour ceux qui en ont le plus besoin ».
  
  Concrètement, vers quoi se dirige-t-on : une cotisation en fonction du revenu, l'exonération pour certaines catégories, une majoration du montant pour les plus bas revenus, ou autres ?
  
  Sachant que tant la grille d'évaluation de l'INAMI que celle utilisée pour l'Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) sont souvent critiquées, en sait-on plus sur la grille qui permettra d'évaluer la dépendance en ayant une évaluation la plus objective possible ?

• Réponse du 10/11/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Cette question faisant écho à une question posée il y a peu par Monsieur Edmund Stoffels (question écrite n°834), je me permettrai, par souci de cohérence, de reprendre les propos que je lui adressais à cette occasion, ceux-ci restant entièrement d’actualité :
  
  « Comme la question le suggère, un important travail est actuellement en cours pour opérationnaliser les principes de la future assurance autonomie. Il convient, entre autres, de rédiger un avant-projet de décret, mais aussi de faire des simulations budgétaires et de concevoir les circuits informatiques via les mutuelles.
  
  Sans pour autant dévoiler mes intentions, qui sont toujours au stade de la réflexion et que je souhaite discuter avec les acteurs, je puis apporter les éléments de réponse suivants :
  
  L’assurance autonomie sera conçue, comme son nom l’indique, sur un mode assurantiel, c’est-à-dire qu’il s’agit pour les Wallons de se protéger contre le risque de dépendance, qu’elle se manifeste dans des circonstances d’âge, de maladie, d’accident ou de handicap.
  
  Tous, à partir de l’âge adulte, seront donc amenés à cotiser. Cette cotisation étant prélevée par les mutuelles et non via l’ONSS, elle sera donc versée directement par les citoyens.
  
  Le montant de cette cotisation reste à déterminer. Il en est de même des conditions pour pouvoir en bénéficier. Comme je l’ai déjà annoncé, cela implique la mise en place d’une nouvelle échelle de perte d’autonomie.
  
  Les cotisations ne seront pas seules à alimenter le budget de l’assurance autonomie puisque les moyens actuellement dévolus aux aides matérielles, aux Budgets d’assistance personnalisée (BAP) ainsi que, en partie, le budget des aides à domicile et, progressivement, le budget des Aides aux personnes âgées (APA) qui seront mises en extinction, contribueront également au financement de cette nouvelle politique de prise en charge intégrée de la perte de dépendance.
  
  Je ne doute pas que cette réponse sera plus de nature à attiser la curiosité qu’à l’assouvir… »