La réforme de la fiscalité immobilière
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 64 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/10/2015
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Jusqu'ici, le Gouvernement wallon avait indiqué que cette problématique faisait l'objet d'une étude universitaire et qu'il statuerait à la suite de cette étude.
Dès lors, cette étude est-elle finalisée ?
Le cas échéant, quelles en sont les conclusions ? Pouvez-vous nous transmettre cette étude ?
Réponse du 13/01/2016
- de FURLAN Paul
La réforme a effectivement fait l'objet d'une étude universitaire.
Les résultats de cette étude nous ont été transmis début septembre et étaient donc disponibles pour les discussions entamées lors du conclave budgétaire entre les différents partenaires du Gouvernement.
Depuis, un avant-projet relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre, le Chèque Habitat a été adopté en première lecture (GW du 17 décembre 2015).
Je renvoie l'honorable membre à cet avant-projet de décret qui reprend l'ensemble des mesures prises pour la sortie progressive des anciens régimes fiscaux, en ce y compris le bonus logement, et les dispositions relatives au Chèque Habitat, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016.