La transmission par les intercommunales des informations relatives aux rémunérations des présidents, des vice-présidents et des administrateurs
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 65 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/10/2015
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Lors de cette séance, vous m'avez alors indiqué que vous aviez « adressé, en août dernier, un courrier à l'ensemble des intercommunales de Wallonie rappelant les règles applicables en matière de transparence et, notamment, de transmission du rapport écrit concernant les rémunérations et autres avantages accordés aux fonctions de direction. Ces informations devaient m'être communiquées, pour l'ensemble des intercommunales, pour le 15 septembre au plus tard. »
Vous m'avez également informé qu'une vingtaine d'intercommunales ne vous avaient pas communiqué ces différentes données ou qu'elles l'avaient fait de manière incomplète et que vous aviez adressé aux intercommunales concernées un nouveau courrier fixant une dernière date butoir au 13 octobre 2015.
Monsieur le ministre,
Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les intercommunales qui ne vous ont pas répondu à l'échéance du 15 septembre 2015, en distinguant celles qui ne vous ont pas communiqué ces données et celles qui l'ont fait de manière incomplète ?
Pouvez-vous préciser si l'ensemble de ces intercommunales ont cette fois communiqué l'ensemble de ces données à la nouvelle échéance du 13 octobre 2015 ? Si tel n'est pas le cas, pouvez-vous préciser celles qui persistent à ne pas répondre à votre demande d'informations ?
Réponse du 25/11/2015
- de FURLAN Paul
Suite à ma circulaire du 20 août 2015, vingt intercommunales restaient en défaut de communication de tout rapport et quarante-sept d’entre elles avaient fourni des données incomplètes. Nous étions, à ce moment, en septembre 2015.
Partant de ce constat, j’ai adressé un rappel aux intercommunales concernées fixant une nouvelle date butoir au 13 octobre 2015.
Dans ce laps de temps, de nombreuses intercommunales ont pu régulariser leur situation. La raison des retards ou incomplétudes résultait le plus souvent d’une mécompréhension des éléments attendus que d’une réelle volonté de ne pas répondre.
À ce jour, les différents rapports reçus ont été présentés au Gouvernement wallon et transmis au Parlement wallon.
Il en résulte que seules trois intercommunales demeurent en défaut de transmission : l’Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre (AISBS), l’Association Intercommunale pour les Services de Distribution des Eaux (AISDE) et l’Intercommunale des Abattoirs publics des arrondissements de Liège et de Waremme (AILW).
En ce qui concerne les rapports considérés comme incomplets, douze intercommunales sont répertoriées dans cette catégorie.
J’attire toutefois l'attention sur le fait que certaines d’entre elles ont adressé des données relatives aux rémunérations demandées, sans que ces données ne rencontrent toutefois les exigences de la circulaire.
Enfin je rappellerai, une nouvelle fois, que le décret impose un rapport annuel. Nous pourrions donc recevoir, potentiellement, les informations manquantes d’ici la fin de l’année.