Le permis octroyé à l'ASBL "Sans collier"

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 128 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/10/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a octroyé récemment un permis à l'ASBL "Sans collier" pour qu'elle puisse s'installer dans de nouveaux bâtiments du côté de Perwez. Cependant, le permis E est conditionné à trois exigences complémentaires :
  - Primo : poser des panneaux acoustiques sur toute la hauteur des cages de manière à limiter les nuisances dues aux aboiements et munir les chiens les plus bruyants d'un collier anti-aboiement ;
  - Deuxio : vacciner les chiens contre la rage ;
  - Tertio : promener les chiens en laisse individuellement.
  
  Si la première peut être compréhensible, ce lieu a fait l'objet de consultations préalables avec la commune et donc des analyses de bruit ont dû avoir lieu. Peut-il argumenter son choix de cette première exigence ?
  
  De plus, pour les colliers anti aboiements, cette mesure n'est en vigueur dans aucun refuge et elle aurait comme conséquence une excitation supplémentaire chez les autres chiens. Compte-t-il rendre cette mesure obligatoire dans tous les refuges ?
  
  Pour les vaccins anti-rage, peut-il me confirmer que cette obligation existe dans tous les refuges ?
  
  Enfin, pour ce qui est de promener tous les chiens en laisse individuellement, pense-t-il sérieusement que cela soit réalisable pour cette ASBL ? Pourquoi cette demande ? D'où émane-t-elle ?

• Réponse du 23/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les fonctionnaires technique et délégué ont autorisé, le 4 septembre dernier, l’ASBL « Sans collier » à construire et exploiter un centre d’hébergement pour 120 chiens et 149 chats errants et/ou abandonnés dans un établissement situé chaussée de Charleroi, 68 à 1360 PERWEZ conformément à la demande sollicitée et moyennant le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et des conditions d’exploitation précisées dans la décision.
  
  Il est possible de consulter cette décision à l’Administration communale de Perwez.
  
  Suite à cette décision, l’exploitant a introduit, en date du 29 septembre dernier, un recours auprès du Gouvernement wallon à l’encontre des conditions d’exploitation imposées par les fonctionnaires technique et délégué.
  
  Celui-ci est actuellement en cours d’instruction auprès des services des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours. Ceux-ci doivent me transmettre leur rapport de synthèse au plus tard pour le 18 novembre 2015.
  
  Dès réception de ce rapport de synthèse, je disposerai d’un délai de 20 jours pour statuer sur ce dossier.
  
  Pour une parfaite information, sachant que les délais précités ne tiennent pas compte d'une éventuelle prorogation de 30 jours qui peut être sollicitée par les administrations.
  
  À ce stade de la procédure, n’ayant pas tous les éléments en ma possession, il ne m’appartient pas de me prononcer davantage ni sur les arguments évoqués par l’exploitant dans son recours, ni sur le fond ni sur le contenu de ce dossier.