Les exonérations pour la redevance télévision

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 21 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/10/2015

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La problématique concerne la taxe de 100 euros qui doit être payée annuellement lorsque l'on détient un ou plusieurs appareils de télévision. Certaines conditions permettent cependant d'être exonérés de cette taxe comme par exemple, les invalides de guerre ayant au moins une invalidité de 50 %.
  
  Suite à l'interpellation d'un habitant, il semblerait que les personnes répondant aux conditions d'exonération recevraient malgré tout une invitation à payer sans aucune référence aux exonérations prévues par la loi. Cette manière de faire, si elle est confirmée, engendrerait des conséquences néfastes pour le citoyen qui paie une taxe dont il est légalement exonéré.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer l'exactitude de ces informations ?
  Dans l'affirmative, serait-il envisageable que ces personnes, actuellement « induites en erreur », soient averties par l'un ou l'autre procédé de communication des avantages offerts par la législation existante ?

• Réponse du 13/11/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Toute d’abord, il doit être précisé que les invitations à payer la redevance télévision sont systématiquement accompagnées d’une notice explicative.
  
  Celle-ci reprend l’essentiel des informations utiles relatives à ladite redevance et notamment, un chapitre entier concernant les exonérations, à savoir l’énumération précise des catégories de bénéficiaires ainsi que les conditions et modalités y afférentes.
  
  De la sorte, tout citoyen qui aurait reçu une invitation à payer la redevance et qui estimerait pouvoir revendiquer une exonération est dument informé de la marche à suivre.
  
  À toutes fins utiles, je crois opportun de rappeler que le législateur, par l’article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, a expressément subordonné le bénéfice de l’exonération de la redevance à l’introduction par le redevable d’une demande appuyée de l’attestation requise. Par ailleurs, dans certains cas, la législation subordonne l’exonération à la condition que le statut ouvrant droit à l’exonération ait été accordé au redevable au 1er janvier de l’année au cours de laquelle débute la période imposable.
  
  Ensuite, l’Administration fiscale wallonne a édité une brochure informative qui est disponible dans ses bureaux et au sein des Espaces Wallonie. Des exemplaires en ont également été adressés à toutes les communes wallonnes, avec possibilité pour celles-ci d’en commander gratuitement de nouveaux exemplaires auprès de ladite administration. Cette brochure évoque notamment, de façon explicite, dans sa rubrique « Qui ? » les catégories d’exonération et les attestations correspondantes requises.
  
  Cette brochure peut également être consultée sur le portail de la Wallonie au moyen du lien suivant : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20519.
  
  La rubrique « Fiscalité » du Portail de la Wallonie reprend également une FAQ, accessible via le lien http://www.wallonie.be/fr/dossier/la-redevance-tv-en-questions, dans laquelle une rubrique spécifique et détaillée est consacrée à l’exonération de la redevance télévision.
  
  A la lumière de ce qui précède, il apparait que la bonne information des citoyens est garantie et qu’il n’est donc pas question d’une quelconque carence susceptible « d’induire les citoyens en erreur ».