La non-communication de l'estimation budgétaire de l'augmentation des droits d'enregistrement pour le troisième immeuble.

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 22 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/10/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Lors de l'échange de vues sur les grandes lignes du budget 2016, la décision du Gouvernement d'augmenter les droits d'enregistrement pour le troisième immeuble a été rendue publique.
  
  Je vous ai alors interrogé sur l'estimation budgétaire de cette recette. Vous m'avez répondu que vous n'aviez pas d'estimation à ce stade. Le Gouvernement aurait donc décidé d'une mesure sans estimation quant à son impact.
  
  J'ai donc été surpris de votre déclaration faite le même jour au Journal télévisé de la RTBF et indiquant que cette recette rapporterait 5 millions d'euros.
  
  Monsieur le ministre,
  
  1. Pouvez-vous confirmer cette estimation ?
  
  2. Pouvez-vous préciser la formule de calcul qui aboutit à cette estimation : le nombre de transactions concernées chaque année, les biens immeubles pris en compte (terrain, superficie minimale, indivision, ...) et la valeur moyenne de ces transactions ?
  
  3. Pourquoi avoir distrait cette information de l'échange de vues tenu en commission ?
  

• Réponse du 13/11/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Cette estimation peut être confirmée.
  
  Le nombre d’acquéreurs d’un troisième immeuble, voire plus, destiné en tout ou partie à l’habitation, a été estimé à 3 % des acquisitions de tels immeubles, donc hors terrain et sur la base de la valeur moyenne des acquisitions des immeubles au taux ordinaire et sur la base d’une valeur moyenne de 195.000 euros.
  
  Sur cette base, les recettes supplémentaires ont été estimées à 5 millions d’euros.
  
  Comme déjà rappelée, cette mesure aurait dû être présentée lors de la conférence de presse. Toutefois, les conférences de presse ne peuvent être que difficilement exhaustives de l’ensemble des travaux du gouvernement.
  
  En commission, quand j’ai parlé d’estimation, je ne parlais pas budget, mais d’estimations dans les faits. Il est toujours difficile d’évaluer les comportements par rapport à une mesure définie.
  
  Au niveau budgétaire, il est évident que les chiffres étaient estimés. 
  
  Tout comme je l’ai rappelé pour les réductions des droits de donation, un monitoring des différentes mesures devra être réalisé afin d’en mesurer les impacts dans les faits.