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Le paiement des aides européennes au secteur agricole

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 48 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 21/10/2015
    • de COURARD Philippe
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    En septembre dernier, de nombreux agriculteurs manifestaient pour dénoncer leur situation économique actuelle... Vu les prix du marché, de nombreux agriculteurs travaillent à perte. Le 15 septembre, à défaut de prendre des mesures structurelles de régulation des marchés, le Conseil européen s'accordait sur un accord minimum visant à soutenir le secteur par un apport de 500 millions euros.

    On sait aujourd'hui que les agriculteurs wallons percevront 4,8 millions euros de la part de l'Union européenne, montant doublé par le Gouvernement wallon. On ne peut que saluer le geste du Gouvernement en la matière.

    Cela étant, cet apport de près de 10 millions euros pour les agriculteurs wallons sera-t-il suffisant pour aider nos agriculteurs à faire face aux problèmes économiques qu'ils rencontrent ? Comment cet argent sera-t-il distribué ?

    Monsieur le Ministre annonçait également que 70 % des primes seraient versées pour ce 16 octobre.

    Concrètement, comment cela va-t-il se passer ?

    Cette mesure est-elle de nature à soulager la trésorerie des exploitations agricoles ?
  • Réponse du 12/11/2015
    • de COLLIN René

    Les moyens européens et wallons seront globalisés et distribués de façon identique. L’enveloppe de 9,63 millions d'euros sera répartie entre les différentes productions animales comme suit : 5,355 millions d'euros à destination du lait, dont 1,983 million d'euros spécifiquement pour les jeunes éleveurs ; 3,955 millions d'euros à destination de la viande bovine et 320.000 euros pour les éleveurs porcins.

    Pour l’aide aux producteurs laitiers, cela se concrétisera d’une part, par un paiement ponctuel correspondant à 0,5 centime d'euro par litre de lait pendant six mois, et d’autre part, par un soutien aux jeunes producteurs (âgés de moins de 40 ans au 1er octobre 2015 et installés après le 1er janvier 2005), alloué en fonction du niveau de production antérieur.

    Pour les producteurs de viande bovine, l’aide se concentrera sur les détenteurs de vaches allaitantes, qui ont souffert du passage (le 1er janvier 2015) du régime d'aide aux vaches allaitantes, au régime des aides couplées.

    Enfin, pour le secteur porcin, l’aide prendra en compte le nombre d’animaux reproducteurs présents dans les élevages.

    Les textes législatifs sont en préparation. L’argent sera versé au plus tard en juin 2016. Aussi utiles soient-elles pour soulager la trésorerie, ces mesures sont insuffisantes pour régler les problèmes conjoncturels et structurels.

    Concernant le paiement des primes, une avance de 70 % des aides accordées dans le cadre du soutien couplé pour la campagne 2015, a été versée ce 16 octobre 2015, soit le premier jour autorisé par le règlement européen (Règlement d’exécution UE 2015/1748 du 30/09/2015). Ce montant de 40.000.000 euros représente 130,2 euros par bovin femelle viandeux, 80,5 euros par vache mixte, 16,1 euros par vache laitière et 15,4 euros par brebis.

    Cette répartition est le résultat d’une estimation réalisée sur base de l’état actuel des dossiers de demande de participation administrativement en ordre.

    Je remercie d’ailleurs le travail de l’administration qui a permis, dans un contexte tendu de mise en œuvre de la réforme de la PAC, qu’il soit possible en Wallonie de payer dès le 16 octobre une avance importante sur les aides en faveur du secteur de l’élevage.