L'assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 135 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/10/2015

  • de POTIGNY Patricia
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le vieillissement démographique et l’augmentation de l’espérance de vie sont des facteurs de saturation pour les capacités d’accueil de nos maisons de retraite. C’est un fait connu qui inquiète tant les pouvoirs publics que la population concernée.
  
  Un plan régional prévoit pourtant annuellement l’ouverture de lits supplémentaires mais qui ne peuvent résorber le manque de places.
  
  Pour retarder, voire éviter, l’entrée en maison de retraite, diverses alternatives ont donc été pensées, créées et développées : les résidences-services, les maisons Abbeyfield, les logements intergénérationnels et bien évidemment le maintien à domicile. Une solution rassurante pour le Senior encore autonome, pratique pour le pouvoir public, mais onéreuse pour toutes les parties concernées.
  
  Dans l’interview accordé à la Nouvelle Gazette du 16 octobre, Monsieur le Ministre fait état de ses projets quant à l’avenir des maisons de repos de manière générale.
  
  Plus spécifiquement, il est question d’une assurance autonomie qui devrait être fonctionnelle début 2017.
  
  Même si ce projet est toujours à l’étude, Monsieur le Ministre doit avoir un canevas assez détaillé que pour le sortir d’ici un peu plus d’un an…Quel est-il actuellement ? Quels sont les points encore en discussion ?
  
  La notion de « cotisation obligatoire pour tous les Wallons» est également mentionnée, ce qui signifie clairement la perception d’une nouvelle taxe… De quelle manière, Monsieur le Ministre compte-t-il distribuer ces contributions ? L’argent perçu serait-il affecté à toutes les alternatives ou uniquement au maintien à domicile ? Qui s’occuperait de gérer cette disposition ? Les mutuelles, les CPAS ? Et comment se traduirait dans les faits, l’utilisation de cette cotisation pour le bénéficiaire ?

• Réponse du 16/11/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Cette question faisant écho à une question posée il y a peu par Monsieur Edmund Stoffels (question écrite n°834), je me permettrai, par souci de cohérence, de reprendre en grande partie les propos que je lui adressais à cette occasion, ceux-ci restant entièrement d’actualité :
  
  Comme la question le suggère, un important travail est actuellement en cours pour opérationnaliser les principes de la future assurance autonomie. Il convient, entre autres, de rédiger un avant-projet de décret, mais aussi de faire des simulations budgétaires et de concevoir les circuits informatiques via les mutuelles.
  
  Sans pour autant dévoiler mes intentions, qui sont toujours au stade de la réflexion et que je souhaite discuter avec les acteurs, je puis apporter les éléments de réponse suivants :
  
  L’assurance autonomie sera conçue, comme son nom l’indique, sur un mode assurantiel, c’est-à-dire qu’il s’agit pour les Wallons de se protéger contre le risque de dépendance, qu’elle se manifeste dans des circonstances d’âge, de maladie, d’accident ou de handicap.
  
  Tous, à partir de l’âge adulte, seront donc amenés à cotiser. Cette cotisation étant prélevée par les mutuelles et non via l’ONSS, elle sera donc versée directement par les citoyens.
  
  Le montant de cette cotisation reste à déterminer. Il en est de même des conditions pour pouvoir en bénéficier. Comme je l’ai déjà annoncé, cela implique la mise en place d’une nouvelle échelle de perte d’autonomie. Les mutuelles seront également l’organisme de paiement chargé de la redistribution des moyens, essentiellement en remboursant des prestations.
  
  Les cotisations ne seront pas seules à alimenter le budget de l’assurance autonomie puisque les moyens actuellement dévolus aux aides matérielles, aux Budgets d’assistance personnalisée (BAP) ainsi que, en partie, le budget des aides à domicile et, progressivement, le budget des Aides aux personnes âgées (APA) qui seront mises en extinction, contribueront également au financement de cette nouvelle politique de prise en charge intégrée de la perte de dépendance.