La reconversion du site Sainte Eugénie à Tamines.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 48 (2004-2005) 1
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Question écrite du 31/01/2005
- de LUPERTO Jean-Charles
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Je me réjouis de la volonté du Gouvernement d'accélérer l'assainissement des sites visant au redéploiement industriel du bassin de Liège. Je me réjouis également de la détermination de Monsieur le Ministre pour l'application concrète de notre Déclaration de Politique Régionale et, particulièrement, dans la mise en œuvre d'une stratégie régionale de réhabilitation de sites pollués et/ou désaffectés.
C'est en qualité d'élu de la commune de Sambreville que je me permets d'interpeller Monsieur le Ministre aujourd'hui.
La problématique qui me préoccupe particulièrement est celle de la reconversion de l'ancien site du charbonnage de Tamines. Le site « Sainte Eugénie », qui fait partie de trente-cinq zones d'activité économique mixte de Wallonie (liste arrêtée par le Gouvernement précédent en avril 2004), est le plus grand site d'activité économique désaffecté de l'entité de Sambreville.
C'est avec une attention soutenue que je m'intéresse à ce projet qui, faut-il le rappeler, a fait l'objet d'un arrêté de désaffectation en 1988 et d'un arrêté de rénovation un an plus tard. Quinze années se sont écoulées sans que de réelles avancées n'existent sur ce dossier. Il attend toujours aujourd'hui l'autorisation de la Région wallonne avant de pouvoir accueillir des PME et, surtout, un récent projet où, à côté d'autres communes de la région de Charleroi, Sambreville participerait activement au développement du premier pôle mondial de l'inox.
Ce projet coordonné par Igretec (Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques) attend avec impatience une réponse claire quant à l'avenir du site concerné.
Sans vouloir rappeler les critères socio-économiques particulièrement défavorables qui définissent notre commune, je pense qu'il serait plus que nécessaire de favoriser l'expansion de notre économie locale. Le volume de ce site (32 hectares) et la situation géographique de ce dernier (en bordure de la R.N. 90) sont autant d'atouts qui constituent des arguments probants pour la stratégie de développement économique de la Wallonie impulsée par ce Gouvernement ?
Connaissant l'intérêt de Monsieur le Ministre pour l'amélioration de notre cadre de vie, pouvons-nous espérer une relance économique de cette sous-région via ce site ? Pouvons-nous faire part des projets qu'il réserve pour ce site sambrevillois ?
Réponse du 23/02/2005
- de ANTOINE André
Historique
Ce site est un ancien charbonnage qui a été en activité de +/- 1880 jusqu'en 1965. Entre 1965 et 1994, le carreau a été utilisé pour des activités de récupération de matières charbonneuses issues, notamment, du terril présent sur le site.
Situation juridique
- arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 décidant l'arrêt de l'exploitation du terril N98 dit « Sainte Eugénie » ;
- arrêté ministériel du 5 avril 1988 décidant la désaffectation du site ;
- arrêté ministériel du 22 mai 1989 abrogeant l'arrêté du 10 décembre 1987 ;
- arrêté ministériel du 14 décembre 1989 décidant la rénovation du site ;
- arrêté ministériel du 13 avril 1990 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 ;
- arrêt du Conseil d'Etat du 1er février 1991 annulant l'arrêté de rénovation du 14 décembre 1989 ;
- arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 1998, modifié par deux arrêtés du Gouvernement wallon pris respectivement en dates des 16 juillet 1998 et 11 février 1999 établissant la liste des sites d'intérêt régional ;
- arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site N98 dit « Sainte Eugénie », site d'intérêt régional ;
- arrêté ministériel du 19 septembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998, arrêté modifiant le périmètre de désaffectation et d'expropriation.
Situation budgétaire
L'acquisition du site, y compris les frais en découlant, et les travaux d'assainissement ont été payés via des droits de tirage auprès de la Sogepa pour un montant total de 564.507,63 euros, dont 563.711,76 euros pour les seuls travaux.
Les honoraires du BEP ont été déterminés sur la base de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1998 octroyant une subvention au BEP dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'acquisition et l'assainissement du site « Saint Eugénie ». Le montant de ces honoraires s'est élevé à la somme de 51.611,49 euros.
Evolution des travaux d'assainissement du site
- l'accord sur le cahier des charges des travaux du projet d'assainissement du site a été délivré le 6 avril 1999 ;
- l'accord sur l'adjudication du marché des travaux d'assainissement du site a été octroyé le 4 juin 1999 pour un montant de 589.929,56 euros ;
- le procès-verbal de la réception provisoire du 14 septembre 2000, déclarant que les travaux sont terminés et accordant la réception provisoire des travaux d'assainissement du site à l'entreprise S.A. SOCOGETRA, a été signé ;
- en date du 14 septembre 2001, la réception définitive des travaux d'assainissement a été accordée à la S.A. SOCOGETRA.
Projet de réaffectation et perspectives
Moyennant les recommandations de la Spaque dans le cadre de sa mission de novembre 2000, le site dit « Sainte Eugénie » à Sambreville peut être qualifié, dans son état actuel, comme
disponible en vue d'un aménagement en zoning artisanal.
Le 21 février 2002, le Gouvernement wallon décidait de reconvertir une partie du site en zone prioritaire d'activités économiques mixtes.
Le 22 avril 2004, le Gouvernement wallon adoptait définitivement la révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sambreville (Tamines) au lieu dit « Sainte Eugénie », d'une zone d'espaces verts et d'une zone forestière.
Comme pour l'ensemble de ses zones prioritaires, le BEP a démarré la réalisation d'un cahier des charges urbanistiques et environnementales (CCUE), préalable légalement indispensable à la présentation d'un dossier de reconnaissance « décret d'expansion économique ».
Le CCUE a été confié au bureau Pissart Van der Stricht qui connaît déjà bien le site pour avoir contribué à la pré-étude de faisabilité qui avait été commanditée par le BEP dans le cadre de la révision des plans de secteurs (plans prioritaires ZAEP).
Le bureau Pissart a entamé son travail en analysant la situation de droit et de fait du site et, notamment, les contraintes propres à la mise en œuvre d'un parc d'activités sur un ancien site charbonnier. Il apparaît qu'une partie de la zone sera difficile à mettre en œuvre (partie de l'ancien carreau de la mine, ainsi que ce qui reste de l'ancien terril). En effet, le site a été assaini sur la base de la procédure SIR en 1999 (assainissement essentiellement visuel), ce qui signifie qu'il n'a pas fait l'objet d'une dépollution systématique, et que les déblais de démolition sont restés sur place.
Dans les prochaines semaines, le BEP présentera à la ville, conjointement avec le bureau Pissart, l'avancement des réflexions en ce qui concerne le CCUE, afin de fixer, avec la ville, les options à retenir. Ensuite, l'étude du projet sera affinée et le projet suivra son cours normal :
- réunion de concertation avec la ville et le fonctionnaire délégué ;
- introduction officielle du CCUE auprès de ce dernier ;
- rapport du fonctionnaire délégué à mon attention, pour approbation du CCUE ;
- constitution du dossier « loi d'expansion économique », obtention des financements régionaux et travaux.
En clair, même si ce dossier présente des difficultés spécifiques, le BEP le traite comme l'ensemble des autres zones prioritaires, et lui accorde le même intérêt pour le développer.