L'état des 17 projets de Community Land Trust

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 68 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/10/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre en commission quant à la politique du Gouvernement wallon en matière de Community Land Trust et il m'a informé de la réflexion générale en matière de démembrement du droit de propriété.
  
  Je souhaite toutefois également l'interroger quant à l'état concret des 17 projets qui avaient été retenus dans le cadre de l'ancrage 2014-2016.
  
  Pour chacune de ces 17 initiatives, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer :
  - où en est le projet;
  - une concrétisation est-elle en cours;
  - à quel stade en sommes-nous;
  - les opérateurs ont-ils abandonné le projet compte tenu de la dynamique régionale moins soutenante;
  - quelle information a été dispensée vers les opérateurs et les communes concernées ?

• Réponse du 26/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Dans le cadre de l’appel « ancrage » 2014-2016, le Gouvernement avait, en effet, attribué 17 projets de types CLT aux communes. Ces derniers représentaient un potentiel de 130 logements pour un budget estimé à 7.700.000 euros, sous la forme d’avances remboursables.
  
  Lors des réévaluations budgétaires du début de législature, mi 2014, des priorités ont du être redéfinies au regard des réalités budgétaires de l’époque. Il en a été de même en ce qui concerne l’exercice budgétaire 2015 pour lequel les articles budgétaires relatifs à ces projets n’ont pas été alimentés.
  
  Deux types de projets pouvant répondre à ce concept ont été déposés. D’une part, à l’initiative de SLSP, des projets de constructions de logements destinés à la vente sur des terrains restant dans le giron d’un trust et, d’autre part, des projets d’acquisition de terrains afin de pouvoir mettre des parcelles à disposition de candidats bâtisseurs.
  
  Dans ce contexte, certains opérateurs concernés par un projet CLT ont reporté leur mise en œuvre et se sont recentrés sur les projets d’autres natures relevants de subventions également octroyées dans le cadre de la décision du Gouvernement précitée. À ce jour, et à ma connaissance, seule la SLSP Haute Ardenne est en passe de créer la fondation préalable au développement du projet. Le projet d’acte de constitution est actuellement en cours d’analyse dans les services compétents de l’Administration et de la SWL.
  
  L’Administration n’a reçu aucune information à caractère officiel, en l’occurrence une délibération d’un Conseil communal, actant l’abandon définitif de l’un ou l’autre projet.