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L'octroi des primes Qualiwatt pour les habitations mises en location

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 72 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/10/2015
    • de EVRARD Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le système d’aides à l’installation de panneaux photovoltaïques a été modifié par l’instauration du système Qualiwatt depuis le 1er mars 2014. Ce système prévoit que le bénéficiaire de la prime annuelle est le client final et utilisateur du réseau.

    Dans le cas qui me préoccupe, une personne propriétaire d’un bâtiment destiné à la location installe des panneaux photovoltaïques répartis pour chacun des appartements de l’habitation. Le client final est bien le locataire, mais c’est bien le propriétaire qui a investi dans l’installation.

    Différentes questions se posent :
    - qu’en est-il de l’attribution de la prime Qualiwatt si l’appartement n’est pas loué pendant un certain temps;
    - qu’en est-il en cas de changement de locataire; quelles sont les formalités à remplir pour le changement de bénéficiaire de la prime;
    - un nouveau contrôle RGIE est-il nécessaire à chaque changement de locataire pour l’obtention des primes ?

    Sous le régime Solwatt, il existait une possibilité de cession du droit à l’obtention des certificats verts du locataire vers le propriétaire. Actuellement, et dans l’hypothèse où le propriétaire a établi une convention avec son locataire prévoyant un mandat de cession des locataires aux propriétaires du subside Qualiwatt, cette convention est-elle reconnue par la CWaPE et le propriétaire peut-il recevoir le subside ?

    Dans la négative, existe-t-il une possibilité pour le propriétaire de percevoir la prime Qualiwatt pour un investissement réalisé sur une habitation mise en location ?

    Ces différents cas de figure sont-ils pris en considération dans les mesures prises par la CWaPE ?

    Une information est-elle prévue aux futurs propriétaires susceptibles d’installer des panneaux photovoltaïques sur leur bâtiment mis en location ?
  • Réponse du 24/11/2015
    • de FURLAN Paul

    Depuis le 1er mars 2014, le système QUALIWATT prévoyait que le demandeur soit le client final c'est-à-dire toute personne physique ou morale achetant de l’électricité pour son propre usage, rattaché au code EAN concerné. Le demandeur est donc la personne physique ou morale qui dispose d’un contrat de fourniture d’électricité valable pour le code EAN sur lequel le site de production est raccordé et dont le nom est repris sur la facture du fournisseur d’électricité à l’adresse du site de production. Le demandeur sera le bénéficiaire du soutien à la production octroyé via le régime QUALIWATT.

    Dans le cas où le demandeur est un locataire, la signature du propriétaire de l’immeuble ou du terrain sera exigée dans le formulaire de demande.

    1) Qu’en est-il de l’attribution de la prime QW si l’appartement n’est pas loué pendant un certain temps ?

    Dans le cas où la maison n’est pas louée pendant un certain temps, alors il n’y a pas de client final donc pas de prime QUALIWATT octroyée. À moins que le propriétaire reprenne le contrat de fourniture à son nom ensuite lorsque le bien sera à nouveau loué, il devra remplir le formulaire de type Q2.

    2) Qu’en est-il en cas de changement de locataire ; quelles sont les formalités à remplir pour le changement de bénéficiaire de la prime ?

    Un formulaire de type Q2 a été publié sur le site internet de la CWaPE http://www.cwape.be afin d’avertir de tout changement (compte bancaire, changement locataire, etc).

    3) Un nouveau contrôle RGIE est-il nécessaire à chaque changement de locataire pour l’obtention des primes ?

    Non, il n’y aucun impact technique sur le réseau électrique donc le contrôle RGIE n’est pas nécessaire. Le GRD sera informé du changement via le formulaire de type Q2.

    4) Sous le régime SOLWATT, il existait la possibilité de cession du droit à l’obtention des certificats verts du locataire vers le propriétaire. Actuellement, et dans l’hypothèse où le propriétaire a établi une convention avec son locataire prévoyant un mandat de cession des locataires aux propriétaires du subside QW, cette convention est-elle reconnue par la CWaPE et le propriétaire peut il recevoir le subside ?

    5) Dans la négative, existe-t-il une possibilité pour le propriétaire de percevoir la prime QW pour un investissement réalisé sur une habitation en location ?
    Ces questions font actuellement l’objet de discussions avec le service juridique de la CWAPE.

    6) Ces différents cas de figure sont-ils pris en considération dans les mesures prises par la CWaPE ?

    Absolument, la mise en place du formulaire de type Q2 et la publication de ce dernier sur le site de la CWAPE http://www.cwape.be.

    7) Une information est-elle prévue aux futurs propriétaires susceptibles d’installer des panneaux photovoltaïques sur leur bâtiment en location ?

    Conformément à l’AGW, il est bien indiqué que le bénéficiaire de la prime Qualiwatt est bien le client final et non le propriétaire du bien.

    La CWAPE a publié sur son site une procédure appliquée depuis le 1er avril 2015 qui répond à toutes les questions posées par l’honorable membre. Ci-joint le lien vers le site de la CWAPE : http://www.cwape.be/?dir=6.2.04