Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude et la problématique du monoxyde de carbone

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 74 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/10/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon le Centre antipoisons, les intoxications au monoxyde de carbone (CO) sont la première cause de décès par intoxication en Belgique, et c'est dans le Hainaut qu'on
  dénombre le plus d'accidents en la matière.
  
  Même s'ils ne sont les seuls, les anciennes installations de combustion de chauffage et de production d'eau chaude représentent des facteurs de risque importants.
  
  A cet égard, Monsieur le Ministre a indiqué il y a plusieurs mois que l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC) avait commandité une étude pour définir une solution globale concertée avec les autorités concernées au niveau de ces appareils, afin de proposer des solutions de modification des structures organisationnelles et réglementaires actuelles relatives aux installations et conductibles.
  
  Cette étude a-t-elle été finalisée et, si oui, qu'en ressort-il  ? Qu'est-il préconisé pour réduire les risques liés au monoxyde de carbone ?

• Réponse du 24/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’étude commanditée par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat sur les installations de combustion dans le logement est globalement achevée. Seule la partie reprenant les prescriptions techniques demande à être complétée par une mise à l’épreuve des propositions. Une note d’orientation politique, synthétisant les principales propositions émanant de cette étude, m’a été récemment transmise par l’AWAC.
  
  Afin de répondre à ce problème, on peut relever dans cette étude les propositions suivantes :
  
  * Inclusion des appareils de chauffage décentralisés (tous combustibles) et autres installations de combustion fixes pouvant être présents dans le logement (tels que par exemple les appareils de production d’eau chaude instantanée) dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif aux installations de chauffage central. Cet arrêté ne vise en effet actuellement que les installations de chauffage central. Or, ces catégories d’appareils sont à l’origine de la majorité des intoxications au CO.
  
  * Prise compte dans cet AGW des aspects liés à la sécurité. À l’heure actuelle, l’objectif de cet arrêté est la réduction des émissions et des consommations énergétiques. Il est également proposé d’étoffer le contenu des contrôles (réception et contrôles périodiques) afin de vérifier le respect des critères liés à la sécurité. Ces critères devront en outre bien entendu être inclus dans les matières de formations préparatoires aux examens de certification.
  
  * Outre la réalisation des réceptions (lors de l’installation de nouveaux équipements) et des inspections périodiques, il est proposé, lors d’évènements spécifiques, de faire réaliser un bilan des installations de combustion dans le logement. Les évènements spécifiques pourraient par exemple être (1) la mise en vente d’un logement, (2) sa mise en location, (3) l’ouverture d’un compteur gaz, ou tous les 25 ans (si ni 1, ni 2, ni 3). Ces bilans, qui seraient réalisés par des organismes de contrôle accrédités, auraient pour objectif principal de vérifier la conformité des installations par rapport aux normes existantes (en particulier par rapport aux dispositions ayant trait à la sécurité). Sur le principe, un tel bilan serait comparable au bilan des installations électriques devant être réalisé lors de la mise en vente d’un logement.
  
  * Afin de rendre les contrôles efficients, il est proposé de constituer un cadastre des équipements de combustion dans le logement, et de permettre un retour d’information systématique vers cette base de données lors des prestations de contrôle.
  
  * Le consultant propose également l’instauration d’un accès à la profession pour l’activité de ramonage (opération cruciale en vue de la réduction de risques d’intoxication au CO par les foyers individuels). Il est également proposé d’étendre l’accès à la profession relatif à l’activité d’installateur de chauffage au gaz par appareils individuels (maintenant inclus dans le cluster installation chauffage, climatisation, sanitaire, gaz) aux appareils individuels alimentés par les combustibles solides et liquides. Du point de vue du risque d’intoxication, l’extension aux combustibles solides est particulièrement pertinente vu le nombre élevé de victimes recensées utilisant des poêles au charbon. Il convient de remarquer que l’accès à la profession est une matière qui a été régionalisée dans le cadre de la sixième réforme de l’État.