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Les emprunts accordés par la SWL aux SLSP

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 75 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/10/2015
    • de POTIGNY Patricia
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Diverses sources financières régulent le fonctionnement des sociétés de logements sociaux telles que les moyens liés à ses activités (loyers, ventes de biens), ses fonds propres (plus rare), les emprunts ainsi que les subventions SWL ou régionales.

    Concernant les prêts, le Code wallon du logement spécifie les termes suivants : « les emprunts contractés auprès de la SWL ou avec son autorisation ».

    Les SLSP, qui doivent recourir à un crédit, n’ont donc d’autre choix que de passer par la SWL qui a la main mise sur ce type de financement. Néanmoins, les meilleurs taux sont proposés et se révèlent plus intéressants que ceux pratiqués par les banques. Une opération gagnante pour les sociétés de logements.

    Or, les finances wallonnes étant ce qu’elles sont, il va devenir de plus en plus difficile pour la SWL de débloquer des fonds pour la soixantaine de sociétés qui doivent pourtant continuer à investir dans leur patrimoine mobilier et immobilier, que ce soit pour l’entretien, la rénovation ou la construction.

    Si la SWL ne peut plus assumer ce rôle, les sociétés vont devoir demander « l’autorisation » de s’adresser à d’autres organismes qui, à l’heure actuelle, peuvent proposer des taux inférieurs à ceux de la SWL.

    Face à cette situation, une réflexion est-elle menée au sein de la SWL ? Si celle-ci accorde à une SLSP d’emprunter ailleurs, pourquoi le refuserait-elle à d’autres ?

    Existe-t-il une ligne de conduite et des critères pour autoriser ou non les SLSP à contracter un emprunt hors SWL ? Que devient ce monopole et quel avenir pour les finances de la SWL ?

    Monsieur le Ministre envisage-t-il une autre manière de poursuivre les prêts financiers alloués aux SLSP par la SWL et à quelles conditions ? Si les banques peuvent actuellement proposer de meilleurs taux, est-il financièrement capable de les concurrencer ?
  • Réponse du 24/11/2015
    • de FURLAN Paul

    Le Code wallon du logement et de l’habitat durable identifie les ressources financières des SLSP et parmi celles-ci figurent en effet les emprunts « contractés auprès de la Société wallonne du logement ou auprès d’organismes tiers, à l’intervention de la Société wallonne du logement ou moyennant son autorisation » (article 135, §1er, 3° CWLHD).

    En ce qui concerne les conditions de financement pratiquées par la SWL, l’arrêté ministériel du 18/03/2004 prévoit que le taux de l’avance correspond, selon le type d’opération, aux taux IRS 5 ans, 10 ans ou 15 ans, en vigueur au moment de l’octroi, majoré du nombre de points de base exigé de la Société wallonne par le souscripteur. Cela signifie que la SWL répercute aux SLSP son taux de financement permettant ainsi d’équilibrer le système. La SWL ne cherche aucunement à dégager une marge bénéficiaire sur les prêts qu’elle consent au secteur.

    Dans ce cadre, comme le souligne très justement l'honorable membre dans sa question, la SWL en accordant ces financements, permet de réaliser une opération gagnante pour les SLSP puisque les meilleurs taux sont proposés et se révèlent plus intéressants que ceux pratiqués par les banques.

    En effet, les offres plus récentes de financements extérieurs reçues par des SLSP et que la SWL a été amenée à examiner ne démontrent pas des conditions plus favorables à l’opérateur que celles qu’il peut obtenir auprès de la SWL, ce qui corrobore l’affirmation de l'honorable membre.

    Cette appréciation a par ailleurs encore été récemment confirmée par le conseiller financier de l’institution qui a procédé à l’analyse des conditions proposées par une Banque à une SLSP. Ces conditions sont considérées comme moins compétitives et moins souples que les conditions proposées par la SWL.

    Jusqu’à présent la SWL a toujours pu assumer la mise à disposition des avances nécessaires au financement des activités immobilières des SLSP. Elle est toujours en mesure de le faire actuellement et rien n’indique qu’elle ne soit plus en mesure d’assumer ce rôle dans un avenir prévisible.

    Néanmoins, au vu des montants importants de capitaux nécessaires à la SWL pour assurer ses activités de financement des programmes d’investissements et au vu de la contrainte budgétaire SEC, une réflexion interne est en cours au sein de la SWL visant la mise en œuvre d’un nouveau type de financement en conformité avec la contrainte budgétaire SEC.