L'état sur les demandes de primes en matière d'épuration individuelle des eaux usées

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 133 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/10/2015

  • de MAROY Olivier
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Interpelé par le Médiateur, l'administration reconnaît que le délai réservé aux demandes de primes a pu quelques fois être dépassé dans le courant de l’année 2014 pour des raisons budgétaires puisque le budget n’était pas suffisant pour faire face aux demandes.
  
  Interrogé dernièrement par un collègue à ce sujet, Monsieur le Ministre répondait qu’un montant supplémentaire de 733.000 euros avait été dégagé, pour permettre de couvrir les primes pour lesquelles l’administration avait déjà transmis un avis favorable. Les demandes de primes qui n’avaient pas encore reçu cet avis auront dû attendre début 2015 pour être honorées.
  
  Face à ce constat, Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ces demandes de primes ? Ont-elles toutes été honorées ? Où en est-on pour l’année 2015 ?
  
  Fin de l’année 2014, il nous annonçait vouloir faire de l’assainissement des petites agglomérations et de l’assainissement individuel une priorité. Quelles mesures a-t-il ou va-t-il prendre à cette fin ?
  
  Par ailleurs, sachant que les primes sont accordées dans la limite des crédits inscrits au budget de la Région wallonne (article R401 du Code de l’eau), le Médiateur proposait que le site de l’administration renseigne l’état des crédits en temps réel afin de permettre aux citoyens de ne pas se lancer sans garantie de la réception effective de la prime.
  
  Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur cette proposition de transparence ? Pourrait-elle être étendue à d’autres crédits budgétaires réservés à des subsidiations ?

• Réponse du 16/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le budget supplémentaire de 733.000 euros dégagé en 2014 a permis d’honorer la majorité des engagements de liquidation des primes en souffrance. Seules 80 décisions ont dû être reportées, avec un paiement de ces primes début 2015.
  
  Afin que cette situation ne se répète pas en 2015, j’ai majoré l’engagement initial de 1.800.000 euros d’un complément de 500.000 euros. Les prévisions de l’Administration confirment que les budgets ainsi prévus seront suffisants pour toutes les demandes de primes introduites en 2015, avec un solde prévisionnel et positif de l’ordre de 360.000 euros.
  
  La proposition du Médiateur de renseigner sur le site de l’administration l’état des crédits disponibles pour les primes est tout à fait pertinente. Cette information figurera sur le nouveau site de la DGO3 en cours de finalisation. Dans un souci de transparence, cette proposition pourrait effectivement s’étendre à l’ensemble des compétences régionales en matière de primes.
  
  Concernant les nouvelles mesures annoncées en 2014 visant à améliorer la pérennité et le fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle, rappelons qu’un projet de décret instaurant en Région wallonne la gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA) a été adopté en première lecture par le Gouvernement le 23 juillet. Son examen au Parlement devrait s’effectuer l’année prochaine pour être opérationnel en 2017.
  
  La GPAA sera le pendant logique de la mission qu’exerce déjà actuellement la SPGE en matière d’assainissement collectif des eaux usées.
  
  À l’instar des missions actuelles de la S.P.G.E. en assainissement collectif, la GPAA comprendra l’octroi de primes, le contrôle, l’entretien et la vidange, ou encore des services d’information et de proximité pour le citoyen par le biais de conseils assurés par la S.P.G.E. ou par les organismes d’assainissement compétents, mais également pour d’autres acteurs clés de l’assainissement à savoir les communes, les architectes, ou encore les installateurs de SEI.
  
  Ces services devront assurer un niveau de protection de l’environnement équivalent quel que soit le régime d’assainissement auquel une habitation est soumise : autonome ou collectif.
  
  Le financement de ces services d’assainissement sera assuré par le coût-vérité à l’assainissement (C.V.A.) conformément au principe du pollueur-payeur. La soumission au C.V.A. sera obligatoire pour les nouveaux systèmes installés dès l’entrée en vigueur de la modification décrétale. Pour les habitations déjà équipées d’un SEI fonctionnel, l’exploitant pourra soit maintenir son exonération au C.V.A. soit faire le choix d’être soumis au C.V.A. et de bénéficier alors des services d’assainissement autonome.
  
  Les modifications réglementaires nécessaires à la mise en place de cette réforme relative à l’assainissement autonome sont en cours de rédaction. Elles devraient pouvoir faire l’objet d’une 1ere lecture approuvée par le Gouvernement d’ici la fin de l’année.