Les contrôles des émissions polluantes des véhicules d'occasion

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 137 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/10/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans la foulée des révélations sur le VW gate, dans un premier temps, Monsieur le Ministre a annoncé sa volonté de contrôler le parc automobile wallon. Dans un second temps, il a annoncé qu'une centaine de véhicules seraient contrôlés. C'est bien entendu trop peu pour avoir une photographie précise de notre parc automobile.
  
  Chaque jour, on enregistre en Belgique que +/- 3.500 véhicules d'occasion changent de propriétaire. L'an dernier, 485.000 véhicules d'occasion ont été vendus à l'étranger.
  
  Que va-t-on faire de tous ces véhicules s'ils doivent tous être testés quant aux émissions effectives ?
  
  Que va-t-on faire des modèles qui ne respectent pas les normes et dès lors qu'une adaptation technique ne sera plus possible ?
  
  Va-t-on tous les "exporter" ?

• Réponse du 16/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il convient tout d’abord de rappeler la raison principale pour laquelle les véhicules vont être testés. Il s’agit d’estimer le différentiel moyen existant entre les émissions du parc wallon calculé sur base des données d’homologation et les émissions mesurées en situation approchée de conditions réelles de circulation. Cette information est importante afin d’évaluer au mieux l’impact environnemental des véhicules, que ce soit à une échelle locale ou à l’échelle globale de la Wallonie. Cette évaluation fournira un input important en vue de la définition des mesures d’amélioration de la qualité de l’air et de leur arbitrage. Je pense notamment aux actions à prévoir dans le plan air-climat-énergie et à la concertation avec les autorités européennes en vue de la fixation des plafonds nationaux d’émissions à l’horizon 2030.
  
  Les tests réalisés n’ont donc pas de lien avec les tests devant être réalisés dans les centres de contrôle technique en vue de la revente d’un véhicule. Il n’est ici pas question de tester les voitures d’occasion selon cette même procédure, et donc d’envisager une nécessaire adaptation technique si leurs émissions devaient se révéler être supérieures à celles mesurées dans le cadre de l’homologation. D’ailleurs, que le véhicule soit de marque Volkswagen ou non, on sait depuis longtemps que les émissions de NOx des voitures diesel en conditions réelles de circulation sont bien supérieures à celles mesurées lors de l’homologation et reprises sur le certificat de conformité.
  
  Par ailleurs, il n’y a pas d’imposition d’adapter techniquement les véhicules d’occasion pour que leurs émissions en conditions réelles soient inférieures ou égales aux émissions mesurées lors de l’homologation, ce qui serait d’ailleurs techniquement infaisable ! Il convient de rappeler que si le test d’homologation est conforme à la norme correspondante EURO, le certificat de conformité est valable sur tout le territoire de l’Union européenne. La libre circulation des marchandises empêche d’entraver la vente.
  
  Enfin, si on peut espérer que l’adaptation des véhicules de marque Volkswagen incriminés permettra une réduction de leurs émissions de NOx en conditions réelles de circulation, ce n’est pas pour cela que la norme Euro correspondante sera respectée !