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La transformation d'un bâtiment

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 142 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/10/2015
    • de POULIN Christine
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    L'article 84, paragraphe 1er, 5°, du CWATUPE stipule que nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès (du Collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement - décret du 30 avril 2009, article 39, 1°) transformer une construction existante. Par « transformer », on entend les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur d'un bâtiment ou d'un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d'entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural.

    Qu'en est-il de travaux de transformation qui consistent dans le placement d'un escalier entre le rez-de-chaussée et la cave d'un bâtiment existant ? Faut-il ou non un permis d'urbanisme pour les réaliser ? Le cas échéant, quels sont les cas pour lesquels ledit permis est nécessaire et les cas pour lesquels il ne l'est pas ?
  • Réponse du 03/11/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Ni le CWATUP, ni les travaux préparatoires du décret du 27 novembre 1997 qui a introduit la notion de « structures portantes » à l’article 84, § 1er, 5° que l'honorable membre évoque, ne donnent de définition de ces termes.

    Il convient dès lors de se référer à leur sens usuel. Par « structures portantes », il faut entendre tout élément horizontal ou vertical participant à la stabilité d’un bâtiment et de sa couverture.

    Dans le cas cité, l’escalier n’étant pas une structure portante du bâtiment, son placement n’implique pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme pour autant qu’aucun acte et travaux qui porteraient atteinte à la structure portante du bâtiment ne soient réalisés. Dans le cas contraire, ce qui serait le cas, par exemple, s’il fallait modifier la trémie ou un mur porteur pour permettre le placement de l’escalier, un permis est requis.