La composition du Conseil d'administration du FOREm et de l'IFAPME et les rémunérations de leurs membres
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 32 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/10/2015
- de GILLOT Frédéric
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
De qui sont composés les Conseils d’administration des pararégionaux suivants :
- l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREm) ;
- l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et PME (IFAPME) ?
Quelle est leur rémunération, s’il y en a une ?
Quels sont leurs défraiements éventuels ?
Réponse du 02/12/2015
- de TILLIEUX Eliane
Les arrêtés de désignation des membres des organes de gestion du FOREm et de l’IFAPME font l’objet d’une publication officielle au Moniteur belge.
La rémunération et les défraiements des administrateurs de l’IFAPME et du FOREm sont fixés respectivement dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 fixant les allocations et jetons de présence à allouer aux président, vice-président, commissaires et membres du Comité de gestion de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises et, pour le FOREm, dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2011 fixant les allocations et jetons de présence auprès de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi.
Le président du Comité de gestion de l’IFAPME bénéficie d’une allocation forfaitaire annuelle de 12.500 euros et le vice-président, d’une allocation forfaitaire annuelle de 3.750 euros. Cette allocation couvre les frais de séjour et de représentation, et ce, à concurrence de 40 % du montant total de l’indemnité.
Les autres membres du Comité de gestion de l’IFAPME bénéficient d’un jeton de présence de 75 euros par séance qui couvre également les frais de séjour qui représentent 40 % du montant alloué.
Le président du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 24.789,36 euros et le vice-président, d'une allocation forfaitaire annuelle de 7.436,81 euros. Ces allocations couvrent les frais de séjour et de représentation, et ce, à concurrence de 40 % du montant total de l'indemnité.
Les membres du Comité de gestion bénéficient d'un jeton de présence de 148,74 euros par séance et ceux des bureaux exécutifs bénéficient d'un jeton de présence de 111,55 euros par séance. Le jeton de présence couvre également les frais de séjour qui représentent 40 % du montant alloué.
L’ensemble de ces montants est lié à l’indice santé. Ils correspondent à l’indice pivot 138,01 de janvier 1990 et évoluent de la même manière que les traitements des agents de la Région wallonne.
Les administrateurs FOREm et IFAPME bénéficient également du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions et suivant les taux applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne.
En ce qui concerne les obligations de reporting en la matière du Gouvernement auprès du Parlement wallon, les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public prévoient en leur article 15, pour une série d’OIP dont le FOREm et l’IFAPME, une obligation de reporting relativement aux rémunérations des administrateurs.
Les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution des décrets précisent, en ce qui concerne la transmission des informations par le Gouvernement au Parlement wallon, qu’il s’agit uniquement d’informations globalisées.
Les informations globalisées portent sur l’ensemble des membres des organes de gestion, et notamment sur la rémunération qu’ils reçoivent de l’organisme public.
Relativement à la mise en œuvre de cette obligation visée à l’article 15 du décret du 12 février 2004 précité, le Gouvernement, en sa séance du 17 septembre 2015, a pris acte de ces informations et m’a chargée, en tant que Ministre de tutelle, de les transmettre au Parlement.
Ces informations ont été transmises au Greffe du Parlement le 30 septembre dernier.