La taxe de circulation de véhicules ancêtres

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 25 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/10/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  À partir du 1er janvier 2016, les véhicules de 25 à 30 ans paieront une taxe de circulation complète, l’âge auquel ils pourront être considérés comme ancêtre bénéficiant d’une taxation réduite passant aux véhicules de plus de 30 ans.
  
  Cette décision semble avoir été prise sans concertation avec les usagers et regroupements de propriétaires d’ancêtres au vu des réactions et de la surprise de la Fédération belge des véhicules anciens.
  
  Cette décision aura-t-elle un effet rétroactif pour les véhicules de moins de 30 ans déjà considérés comme ancêtres ? Monsieur le Ministre ne craint-il pas, comme certains propriétaires ou associations le pensent, que les amateurs se tournent vers des véhicules plus anciens ? Ou tentent de contourner le problème en roulant en défaut d’immatriculation ou immatriculeront leur véhicule au nom d’un proche en Flandre ?

• Réponse du 18/11/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Il est exact qu’un des projets du Gouvernement est une mesure qui consiste à considérer que, à partir du 1er janvier 2016, la première immatriculation d’un véhicule devra dater de plus de 30 ans pour que ce véhicule puisse être considéré comme véhicule de collection sur le plan des taxes sur les véhicules.
  
  L’objectif du Gouvernement est de se conformer dès à présent, sur le plan de la fiscalité, à la nouvelle définition donnée aux véhicules ancêtres par la directive européenne 2014/45 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et notamment à son article 3, à savoir :
  - ils ont été construits ou immatriculés pour la première fois il y a au moins trente ans,
  - leur type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union ou nationale, n’est plus produit,
  - ils sont préservés sur le plan historique et maintenus dans leur état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
  
  Il est à noter par ailleurs que le terme repris par la fédération internationale des véhicules anciens (FIVA) est le véhicule « historique », véhicule qu’elle définit comme étant un véhicule à propulsion mécanique, fabriqué depuis plus de 30 ans, préservé et entretenu en condition historiquement correcte et à la garde d’une personne ou d’un organisme qui le conserve à cause de son intérêt technique et historique et non comme transport quotidien.
  
  La taxe de circulation étant une taxation annuelle, tous les véhicules dont la date de première immatriculation est inférieure à 30 ans seront donc traités fiscalement comme tout autre véhicule.
  
  Juridiquement parlant, il ne s’agit cependant pas d’une rétroactivité, vu le caractère annuel de la taxe.
  
  Il est difficile d’évaluer l’impact de cette mesure sur le comportement des propriétaires de véhicules ayant entre 25 et 30 ans, que ce soit pour se tourner vers des véhicules plus anciens ou pour l’immatriculer dans une autre Région.
  
  Je voudrais enfin rappeler qu’en 2013 le législateur fédéral a supprimé de nombreuses restrictions à l’utilisation de ce type de véhicule, suppression qui a pour conséquence de dénaturer la notion de véhicule de collection. Par ailleurs, la transposition de la Directive pré rappelée devra être réalisée au plus tard le 20 mai 2017 par le législateur fédéral.