L'indemnisation des commerçants en cas de chantier
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 61 (2015-2016) 1
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Question écrite du 27/10/2015
- de HENRY Philippe
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La compétence des compensations aux commerçants qui subissent une diminution de leur activité en lien avec l'existence d'un chantier dans leur rue, plus précisément la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, a été transférée aux régions suite à la 6e réforme de l’État.
Le Gouvernement a décidé de ne plus octroyer cette aide, mais de la « recycler » dans un plan plus global d'aide au commerce. Monsieur le Ministre peut-il nous donner plus de détails sur les éléments qui ont amené à cette décision ? Quelles ont été les consultations réalisées pour arriver à cette décision ?
Peut-il nous détailler les budgets concernés ? Quel est le budget transféré du Fédéral ? Quel sera le budget du plan d'aide au commerce ? Quelles seront les mesures soutenues et avec quel budget ?
En quoi vont-elles soutenir en particulier les commerçants qui ont des problèmes liés à la présence d'un chantier dans leur zone d'accès ?
Réponse du 27/11/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
En date du 23 juillet dernier, le Gouvernement a approuvé en première lecture l’abrogation de la base légale relative à l’indemnité compensatoire, essentiellement à cause de son inefficacité.
Si l’on se réfère aux chiffres du Fédéral, on constate une nette diminution du nombre de dossiers dans notre Région. Nous sommes ainsi passés de 436 commerces indemnisés en 2010 à 215 seulement en 2013.
Cette diminution serait due à des conditions d’accès trop complexes au vu de la hauteur de l’indemnisation.
L’analyse du Gouvernement et la décision d’abroger l’indemnisation sont d’ailleurs partagées par les partenaires sociaux.
En effet, dans son avis A.1240 du 21 septembre dernier, le Conseil économique et social de Wallonie a marqué son accord sur l’abrogation de la loi du 3 décembre 2005.
Enfin, lors du précédent ajustement budgétaire 2015, un montant de 392.000 euros a été inscrit sur l’Ajustement budgétaire 41.10 du programme 18.05 pour la mise en œuvre d’une politique de soutien aux indépendants.
Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, ce montant correspond à la part wallonne des moyens attribués à l’indemnisation des commerçants en cas de chantier.
Parallèlement à l’abrogation, il a été décidé de développer un programme plus ambitieux pour le soutien du commerce. L’objectif est de favoriser à la fois :
- l’entrepreneuriat ;
- la croissance ;
- et l’innovation.
Le Gouvernement souhaite ainsi mettre en place une politique cohérente et réfléchie. Les commerces demeurent trop souvent exposés à des situations difficiles, qu’il s’agisse :
- de la fuite des consommateurs ;
- des problèmes de mobilité ;
- de la transmission de l’activité.
Le programme développé par le Gouvernement poursuit donc une série d’objectifs :
- la création de commerces ;
- leur croissance ;
- leur transmission ;
- la prévention des faillites ;
- la dynamisation des centres-villes et la lutte contre la vacuité commerciale ;
- le développement de politiques numériques pour les commerçants.
Ce programme et son financement sont en phase d’élaboration auprès de la DGO6, mais aussi en phase de concertation, notamment avec l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation, l’Agence du Numérique et la SOWALFIN.