Le poste de directeur général de la ville de Charleroi

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 78 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/10/2015

  • de WARNIER Ruddy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Cela fait plusieurs années que la Ville de Charleroi a un directeur général faisant fonction. L’actuel directeur faisant fonction est reconduit de trois mois en trois mois par le collège communal.
  
  Pourtant, selon le Code de la démocratie locale, le poste devrait être déclaré vacant dans les 6 mois. C’est au conseil communal de fixer les modalités d’accession au poste, des examens sont ouverts et la désignation en bonne et due forme s’ensuit. Le code de la démocratie locale n’est donc pas respecté pour l’instant.
  
  Cela pose plusieurs problèmes :
  - l’indépendance et la stabilité de l’administration ne sont pas garanties. Le directeur peut être changé à tout moment, ce qui est d’ailleurs arrivé plusieurs fois;
  - il y a aussi un problème de  crédibilité lorsqu‘un directeur général qui est amené à donner des conseils de légalité au conseil communal et au collège communal  occupe lui-même un poste pour lequel il n’a ni présenté ni réussi un examen justifiant sa compétence.
  
  L’opposition a porté ce point à l’ordre du jour du conseil communal carolo fin septembre. A la surprise générale, la majorité a voté contre le fait de déclarer le poste vacant.
  
  Quelles mesures ont-elles été prises pour assurer un meilleur respect du Code de la démocratie locale sur ce point ?
  

• Réponse du 05/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Conformément à l’article L1124-2, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’emploi de directeur général doit être « pourvu dans les six mois de la vacance ».
  
  La Ville de Charleroi n’a pas déclaré le poste vacant en sorte qu’elle ne rentre pas dans l’obligation visée par l’article précité.
  
  Dans l’attente de la déclaration de vacance de cet emploi, il appartient au Collège de désigner un directeur général faisant fonction et ce pour une durée maximale renouvelable (article L1124-19 du Code de la démocratie locale), ce qui est le cas actuellement à Charleroi.
  
  Pour le surplus, j’informe l'honorable membre que je n’ai pas connaissance de plainte ou de recours à l’encontre de la Ville de Charleroi sur ce sujet.