La centralisation des données urbanistiques
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 146 (2015-2016) 1
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Question écrite du 27/10/2015
- de ARENS Josy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Je me permets de revenir sur le développement en cours d’une base de données qui centraliserait les informations urbanistiques et permettrait aux notaires d’accéder directement aux informations urbanistiques.
L’outil existe. Il est alimenté par la DGO4 Aménagement du territoire et est seulement accessible à certaines études dans le cadre d'un projet pilote. Je sais que la mise en œuvre de ce projet ne sera pas facile car il rencontre des obstacles juridiques et concrets.
Monsieur le Ministre pourrait-il néanmoins nous dire comment évolue le projet ?
Quand les communes seront-elles déchargées grâce à cet outil de cette mission d’information concernant les données urbanistiques ?
Réponse du 29/10/2015
- de DI ANTONIO Carlo
La base des données urbanistiques est opérationnelle. Elle est régulièrement alimentée et actualisée par l’administration. Les données évoquées dans l’article 85 du CWATUP sont gérées par la DGO4 pour le volet urbanistique et par la DGO3 pour le volet environnemental.
Ces données se présentent sous la forme de documents textuels (arrêtés, prescriptions, …) et cartographiques (plans, cartes, …).
J’attire l'attention que seules les données « papier » ont une valeur légale. Les données numériques vectorisées ou scannées sont fournies à titre documentaire.
Le projet d’outil de consultation intégré, dédicacé pour la Fédération des notaires n’a plus évolué.
Ceci étant, la majorité des informations sont déjà disponibles numériquement et interrogeables sur les différents portails de la Wallonie ce qui facilite le travail des communes. La prochaine étape est de faire un véritable outil de consultation intégré.