Le mode de désignation des enseignants

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 80 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/10/2015

  • de LEGASSE Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, c'est le Conseil communal qui nomme le personnel communal. Il peut déléguer ce pouvoir au collège sauf en ce qui concerne, notamment, les membres du personnel enseignant.
  
  Cela a pour conséquence de délibérer souvent deux fois sur la désignation des enseignants. Une fois par le Collège d'abord pour permettre de fonctionner au quotidien (par exemple pour les remplacements de dernière minute, ou immédiatement après les dates de comptages, lesquelles ne sont pas concomitantes avec les dates de Conseil communal) et une fois par le Conseil pour ratifier la décision du Collège, ce qui entraine une perte de temps et une lourdeur administrative.
  Le statut du personnel enseignant est assez particulier, car il est considéré comme « personnel communal » mais son salaire est payé par la Fédération Wallonie-Bruxelles et il n'apparaît donc pas dans le payroll communal.
  
  Étant donné que les traitements des enseignants sont pris en charge et gérés directement par la Fédération Wallonie-Bruxelles et étant donné la volonté du Gouvernement, inscrite dans la DPR, de viser à une plus grande simplification administrative des services publics, serait-il envisageable de permettre aux conseils communaux la possibilité de déléguer la désignation des enseignants aux collèges communaux ?

• Réponse du 19/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1213-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule, en effet, que :
  « Le conseil communal nomme les agents dont le présent Code ne règle pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au (collège communal), sauf en ce qui concerne :
  1° les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l’intérêt de la commune;
  2° les membres du personnel enseignant. ».
  
  
  Cependant, en matière d’enseignement communal, il y a lieu de distinguer deux catégories d’enseignants ; les enseignants subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, lesquels sont visés dans la présente question écrite, et les enseignants non subventionnés engagés sur fonds propres des pouvoirs locaux.
  
  Les enseignants subventionnés sont régis par les dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné. Ce décret prévoit, en son article 27 bis, que la compétence de désigner des enseignants temporaires revient au Collège communal, moyennant une ratification par le Conseil dans les 3 mois. A contrario, la compétence de désignation des enseignants définitifs revient au Conseil communal.
  
  Le décret du 6 juin 1994, susmentionné, ne s’applique pas aux enseignants engagés sur fonds propres. Ceux-ci se voient appliquer les dispositions du CDLD.
  
  S’agissant des enseignants subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, lesquels représentent la majeure partie des enseignants communaux, il n’est pas de ma compétence de modifier le décret du 6 juin 1994 susvisé. Cette compétence revient à la Fédération Wallonie-Bruxelles.