Les priorités d'affectation lors d'une attribution de logements sociaux.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 51 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 03/02/2005

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'article 29 du Code wallon du logement stipule que la Région peut accorder une aide à tout pouvoir local qui est ou devient titulaire de droits réels, sur un bâtiment améliorable, en vue de le réhabiliter, de le restructurer ou de l'adapter pour y créer un ou plusieurs logements sociaux ou moyens.
  
  Cette aide est subordonnée au refus de la société de logement de service public compétente sur le territoire concerné de bénéficier des aides prévues aux articles 54 ou 58 du Code wallon du logement, motivé par l'impossibilité pour celle-ci d'accomplir l'opération envisagée et au refus de la Société wallonne du logement de se substituer à ladite société de logement en tant qu'opérateur.
  
  L'impossibilité visée à l'alinéa qui précède doit être attestée comme fondée par la Société wallonne du logement.
  
  Le logement social ou moyen ainsi créé doit rester affecté à cette destination durant trente ans au moins.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire qui, dans le cas de figure d'une création de logements sociaux par ce biais, décide de l'attribution de ces logements sociaux et quelles priorités d'affectations sont applicables lors d'une attribution de ces logements ?
  
  Quelle est dans un cas de figure pareil l'instance de contrôle ?
  
  Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des prescriptions réglementaires ?