Les primes UREBA
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 83 (2015-2016) 1
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Question écrite du 28/10/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Une des conditions d’octroi d’une prime UREBA est la suivante : l’obligation de fournir à l’administration, chaque année et pendant 10 ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné, au moyen du formulaire de déclaration annuelle.
La France a découvert que l’économie d’énergie est très faible et pense que tout cela tient du fait que le type d’audit exigé ne se base que sur des hypothèses et non sur des mesures physiques telles la thermographie, la mesure d’étanchéité à l’air, la mesure de CO2, etc.).
La Région wallonne privilégie la confiance sans intégrer le moindre contrôle, et ce, dans toutes les procédures PEB. Malheureusement lorsqu’il y a des expertises, il est trop tard. Si un contrôle est exigé préalablement pour l’octroi des primes comme au Grand-Duché du Luxembourg, le problème ne se pose plus. Ce contrôle est dénigré, car on accuse son coût de majorer inutilement les travaux.
Il s'agit d'un contrôle qui doit être imputé aux économies annuelles dégagées grâce à lui.
Quelle est l’économie d’énergie dégagée par cette démarche UREBA au regard de la prime octroyée par la Région ? Les chiffres réclamés doivent permettre de répondre à cette question et, le cas échéant, de repositionner les mesures en conséquence.
Réponse du 26/11/2015
- de FURLAN Paul
Tout d’abord, je dois préciser que l’obligation de fournir annuellement, pendant 10 ans les consommations énergétiques d’un bâtiment subventionné est non pas une condition préalable pour l’octroi du subside, mais une exigence à respecter dès l’année qui suit l’investissement.
Rappelons ensuite que l’octroi des subsides est conditionné par les dispositions réglementaires mentionnées dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 ; les bénéficiaires de cette opération doivent s’y conformer. Dans cet arrêté, il n’y a pas d’obligation de réaliser un audit énergétique préalable à l’introduction d’une demande de subsides pour des travaux économiseurs d’énergie, mais la réalisation d’un audit peut être subventionnée. Les mesures mentionnées dans la question ne permettent pas, en elles-mêmes, de quantifier des économies d’énergie ? Par exemple, la thermographie présente une « photo » instantanée du bâtiment montrant les déperditions calorifiques de ses différentes surfaces au moment de la prise de vue. Elle met en évidence les problèmes ponctuels, mais ne permet pas, en tant que telle, de déterminer une économie d’énergie.
Dans le cadre du programme UREBA par contre, l’économie d’énergie dégagée est calculée selon des éléments renseignés dans la demande de subside. Chaque dossier traité possède sa propre fiche récapitulative reprenant tous les éléments qui permettent l’évaluation des économies énergétiques et financières, du temps de retour, des émissions évitées de CO2 et de NOx.
La détermination des économies d’énergie ne peut se faire que sur base de l’analyse des consommations avant et après travaux et pour autant que l’affectation (ou l’occupation) du bâtiment soit maintenue identique, ce qui n’est pas toujours le cas.
Cette question traite également du contrôle des procédures PEB. Le contrôle répressif n’est pas l’option retenue en UREBA, qui privilégie l’accompagnement des demandeurs. Le contrôle systématique (sur pièces, sur place, à différents moments) de chaque bâtiment faisant l’objet d’une demande de subside impliquerait une charge de travail énorme pour l’administration, rallongeant dans le même temps les délais de traitement de ces dossiers.
Par contre, l’option retenue en UREBA (à savoir l’accompagnement des demandeurs) permet de rectifier les erreurs ponctuelles, et l’octroi de la subvention ne se fait que pour autant que les dossiers présentent tous les éléments nécessaires, en ce compris les économies d’énergie attendues et le temps de retour sur investissement.
Enfin, l’obligation, à charge des bénéficiaires d’introduire annuellement une déclaration annuelle des consommations énergétiques des bâtiments ayant fait l’objet d’un octroi de subside, nous permettrait d’obtenir une quantification des économies d’énergie réalisées. Malheureusement, par manque de ressources, cette analyse globale n’est pas aboutie.