Le statut des accueillants extrascolaires au sein des communes
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 84 (2015-2016) 1
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Question écrite du 28/10/2015
- de BROGNIEZ Laetitia
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Faute de statut réglementé pour les accueillant(e)s extrascolaires, les opérateurs d’accueil fonctionnent avec différents statuts et différents types de contrats.
Dans les communes, les pouvoirs organisateurs sont pratiquement tous des opérateurs d’accueil.
Ceux-ci sont confrontés à gérer plus de lieux d’accueil que les autres réseaux d’enseignement (quatre fois plus.).
Comme rien n’est prévu dans la réglementation des pouvoirs locaux, ils se retrouvent dans des situations complètement disparates et non sécurisantes tant pour les accueillant(e)s, les écoles, pour les familles que pour les communes.
Il est compliqué pour celles-ci de stabiliser les équipes, mais aussi d’investir à plus long terme.
Ces différents éléments sont d’ailleurs repris dans une étude de la province de Namur réalisée en concertation avec les accueillant(e)s, les responsables de projet communaux et les écoles.
En 2013, Monsieur le Ministre avait déclaré qu’un groupe de travail planchait déjà sur le sujet.
Peut-il me préciser s’il y a des avancées significatives sur la création d’un statut correspondant au métier d’accueillant(e)s extrascolaires et sur le barème à appliquer ?
Réponse du 19/11/2015
- de FURLAN Paul
Pour rappel, la fonction d’accueillant(e) extrascolaire n’est pas répertoriée en tant qu’emploi dans les Principes généraux de la Fonction publique locale et aucun barème spécifique n’a donc été fixé. En l’état actuel des textes, il n’existe pas non plus de profil de fonction de l’accueillant(e) extrascolaire. De tout cela découle une disparité dans les statuts appliqués à ce type de personnel.
J’ai bien conscience de l’importance d’offrir un accueil de la petite enfance de qualité lequel passe nécessairement par la mise en place d’un statut complet pour les accueillant(e)s extrascolaires.
Je rappelle qu’au travers de la Déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon entend notamment : « moderniser les principes généraux de la fonction publique, notamment en valorisant les nouveaux métiers tels que les agents constatateurs d’infractions environnementales ou les conseillers logement, et en aménageant les processus de recrutement et d’engagement de profils spécifiques ».
Les travaux sont toujours en cours au sein de mon Cabinet afin d’examiner la question des « nouveaux métiers », c’est-à-dire ceux ne relevant pas des filières traditionnelles instaurées par la Circulaire du 27 mai 1994 relative aux Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale.