Les entreprises de travail adapté et la concurrence des organismes pénitentiaires
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 153 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/10/2015
- de COLLIGNON Christophe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les entreprises de travail adapté sont un des petits maillons de l'entrepreneuriat en Wallonie, mais jouent un rôle essentiel auprès des personnes handicapées qui grâce à ce travail peuvent bénéficier d'un peu d'autonomie et participer à l'économie wallonne.
Ces ETA se battent tous les jours pour honorer leurs dépenses de fonctionnement, essentiellement grâce au travail sans relâche des employés, mais également grâce au travail de recherche de marchés. Malheureusement, il me revient des situations préoccupantes qui peuvent être généralisées à l'ensemble des ETA wallonnes.
En effet, une concurrence importante arrive en provenance des organismes pénitentiaires. Par exemple, récemment encore, un commanditaire régulier d'une ETA waremmienne a décidé de ne plus faire appel à ses services, parce qu'il a pu obtenir un prix plus de quatre fois inférieur à celui proposé par l'ETA via un organisme pénitentiaire.
Ne s'agit-il pas là d'un dumping anormal qui fausse le marché ? Les ETA ont déjà beaucoup de mal à survivre, si ces dernières doivent également faire face à une concurrence que l'on peut estimer déloyale, leur survie même peut être menacée, avec à la clé des suppressions d'emplois chez les ouvriers handicapés. Nous souhaiterions vivement une clarification et que des mesures puissent être prises afin de sauvegarder une concurrence saine entre des organisations qui, je le rappelle, sont soutenues par les pouvoirs publics.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?
Quelles actions peut-il entreprendre ?
Réponse du 23/11/2015
- de PREVOT Maxime
L'honorable membre en conviendra aisément, il importe de permettre à chacun de s'intégrer dans la société par le travail. Une mesure fédérale vise ainsi à donner du travail aux prisonniers. L’article 30ter du Code pénal prévoit, en effet, que tout condamné correctionnel et criminel est mis au travail dans le but de contribuer à sa rééducation et à son reclassement ainsi que de promouvoir sa formation professionnelle.
À ce propos, la Régie du Travail pénitentiaire, constituée en 2001, fait partie du SPF Justice et est un service de l'État à gestion séparée. Elle :
- est chargée de l’offre et de l’organisation du travail des détenus.
- aménage les ateliers de travail et met en œuvre les biens et services nécessaires à leur fonctionnement.
- supervise et encadre l’exécution du travail des détenus.
- examine les demandes de mise à disposition de main d’œuvre pénitentiaire ou de production et conclut les conventions nécessaires avec les clients externes.
Le Service central de la Régie du Travail pénitentiaire est donc un service qui s'occupe de la mise au travail des détenus dans des ateliers au sein de la prison. En effet, tout condamné correctionnel et criminel est mis au travail dans le but de contribuer à sa rééducation et à son reclassement professionnel, et de promouvoir sa formation professionnelle. La finalité de cette mise au travail est donc d'ordre social avec pour objectif premier de faciliter la réinsertion des détenus dans la société.
Les 3 fédérations d'ETA du pays, dont l’EWETA pour notre Région, avaient signé, en mai 2011, une convention avec la Régie pénitentiaire dans laquelle chacun reconnaissait que le travail est un vecteur d'intégration et/ou de réintégration dans la société, tout aussi utile pour les travailleurs handicapés que pour les détenus.
Pour cela, la convention prévoyait des modalités d'une collaboration rapprochée entre les 2 secteurs. Malheureusement, depuis lors, cette convention a été dénoncée et l'honorable membre a raison de préciser qu’aujourd’hui encore, prisons et ETA se trouvent souvent en concurrence sur les mêmes marchés, tout particulièrement dans les marchés de manutention simple qui sont très recherchés par les entreprises de travail adapté pour leur population la plus handicapée, mais aussi par les prisons, car ils sont les plus faciles à mettre en œuvre avec une population peu qualifiée.
J'informe néanmoins que de nombreuses ETA wallonnes avertissent déjà la Régie en cas de concurrence sur un marché. Il me revient aussi que la Régie évite généralement d’accepter un marché quand elle sait qu’il a déjà été confié à une entreprise de travail adapté.
Il serait cependant utile que la Régie du Travail pénitentiaire et l’EWETA unissent à nouveau leurs efforts dans le but d’éviter une concurrence et d’obtenir une meilleure collaboration entre les deux secteurs. Je m’engage à les ré-interpeller dans ce sens.