L'accueil de Français atteints d'un handicap en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 159 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/10/2015
- de VIENNE Christiane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En juin, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la mise en œuvre de l'accord-cadre entre la Wallonie et la France relatif à l'accueil de personnes handicapées.
Aujourd'hui, l'association française Unapei dénonce au travers d'un livre noir remis aux députés français dans le cadre de l'examen budgétaire 2016, l'augmentation sans cesse croissante des personnes obligées de s'exiler hors de France. Elle dénonce également des conditions d'accueil jugées exécrables pour les résidents français qui séjournent en Belgique.
L'association parle de plus de 5.000 à 8.000 personnes qui seraient hébergées en Wallonie. Qu'en est-il ? Que ressort-il des inspections menées conjointement par la France et la Wallonie dans le cadre de l'accord conclu ? Doit-on conclure que l'accueil wallon est déplorable comme le sous-entend l'association française et l'enquête menée par le quotidien Libération en 2014 ? Confirmez-vous qu'il existe 139 établissements qui accueillent exclusivement des Français en Wallonie ?
Dans sa précédente réponse, Monsieur le Ministre annonçait qu’en septembre, il soumettrait aux opérateurs concernés un projet de texte réglementaire.
Ce 1er octobre, la presse relayait l'organisation d’une réunion ce 7 octobre avec les acteurs de terrain ayant comme objectif d'édicter un certain nombre de règles plus strictes.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser les axes principaux de ce texte élaboré par son administration et présenté aux opérateurs ?
La presse relayant quelques options, notamment la limitation de 40 personnes accueillies en hébergement, pourrait-il nous préciser la provenance de ce nombre plafond ?
Qu’en est-il de l’avenir des structures déjà détentrices d’une autorisation de prise en charge de plus de 40 personnes ?
Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer en détail du cadastre évoqué dans la précédente question et dont il attendait les derniers éléments ?
Réponse du 10/11/2015
- de PREVOT Maxime
L'honorable membre m’interpelle à propos du fameux « Livre noir » remis par l’Unapéi aux Députés français qui dénonce l’exil des ressortissants français en situation de handicap vers la Belgique faute de places disponibles en France.
Contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse, ce Livre noir ne fait absolument pas le procès de la qualité de la prise en charge sur notre territoire. J’invite ceux qui sont intéressés à le consulter sur le site internet de l’Unapéi.
Sur les 136 structures qui se sont spécialisées dans l’accueil de français, on en compte à ce jour 6 qui justifient un suivi étroit pour défaut de qualité de prise en charge. Bien que marginales, elles jettent l’opprobre sur tout un secteur dont on a pourtant à se féliciter. Hormis ces cas de dysfonctionnement inadmissibles, la qualité de la prise en charge des personnes handicapées en Région wallonne fait plutôt figure de modèle. L’approche est centrée sur les besoins et attentes des personnes. De nombreuses activités éducatives et de loisirs sont organisées, avec en perspective les objectifs tout d’abord d’épanouissement des personnes concernées, mais également des objectifs d’inclusion sociale et culturelle, voire même professionnelle. Cela en totale cohérence avec les recommandations internationales.
On sait qu’aujourd’hui environ 6500 personnes handicapées françaises sont concernées dont 1500 mineurs d’âge et 5000 adultes.
La mise en œuvre de l’accord-cadre qui a été signé le 21 décembre 2011 entre la Wallonie et la France pour l’accueil des personnes handicapées françaises a renforcé la collaboration entre autorités françaises et wallonnes. Le but est notamment d’améliorer les échanges d’informations et de renforcer l’efficacité des dispositifs de contrôles.
Des circuits de transmission d’informations ont de ce fait été formalisés : tout signalement, toute plainte relative à la situation d’une personne française est traitée en totale transparence avec les autorités françaises, tous les rapports d’audits et d’inspection sont accessibles à tous les départements français par exemple.
Des inspections conjointes sont en outre programmées annuellement et donnent lieu à des rapports d’audits cosignés par les agents français et wallon concernés.
Cet accord-cadre a permis en outre de remettre en question le dispositif règlementaire qui encadre la prise en charge des ressortissants français en situation de handicap hébergés sur le territoire wallon.
Comme l’évoque l'honorable membre, une réunion du Comité de suivi de l’accord-cadre a eu lieu ce mercredi 7 octobre. Celle-ci avait pour objectif : la présentation des axes du futur dispositif règlementaire encadrant les services en autorisation de prise en charge.
Ceux-ci portent sur :
* La clarification de la portée juridique du dispositif en ciblant de manière plus précise les réalités spécifiques à l’accueil, chez nous, des personnes en situation de handicap financées pour cela par la France principalement (mais pas seulement puisque qu’il peut s’agir de ressortissants d’autres pays européens – on sait que nous accueillons aussi un certain nombre de Luxembourgeois par exemple). Cette clarification vise notamment à écarter de ces nouvelles dispositions les structures qui accueillent de longue date des ressortissants français et qui sont en même temps agréées et subventionnées par les pouvoirs publics wallons. Il s’agit là de faire preuve de cohérence puisque de par cet agrément wallon, elles sont déjà et depuis « toujours », soumises à un cadre réglementaire renforcé
* La possibilité de bloquer des projets animés par des motivations purement mercantiles au détriment du bien-être des personnes en situation de handicap. Une procédure renforcée de l’examen des demandes est envisagée. Elle débouchera tout d’abord sur un accord de principe avalisant la continuation des projets de création. Si le projet ne présente pas les garanties attendues, il sera « recalé » jusqu’à ce que le ou les promoteurs puissent démontrer qu’ils ont intégré toutes les exigences requises.
* Le renforcement des conditions générales de qualité des prestations par un par une clarification des normes de qualité. Il serait bien entendu fastidieux de les énumérer ici, mais le fil conducteur de ces normes c’est l’individualisation de la prise en charge.
* L’adaptation de l’infrastructure et l’humanisation de l’habitat. S’agissant d’œuvrer à la meilleure intégration (ou inclusion) possible des personnes en situation de handicap dans la société, on comprend aisément qu’il est contre-productif de permettre une concentration de personnes en situation de handicap sur des espaces réduits. Cela finit par choquer la population plutôt que de l’ouvrir à l’acceptation des différences.
Je vais cependant revenir sur un point précis sur lequel l'honorable membre m’interpelle et qui a suscité pas mal d’inquiétudes, à savoir la limitation à 40 places de la capacité d’accueil par bâtiment. Cette proposition s’inscrit dans une volonté d’humaniser l’habitat en cohérence avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies.
Les structures quasi « concentrationnaires » où sont rassemblées sur peu d’espace 2, 3 voire 400 personnes et où les aspirations individuelles sont reléguées au second plan sont des configurations d’un autre âge.
Il ne s’agit donc pas de limiter la capacité d’accueil global dont dispose aujourd’hui un pouvoir organisateur, mais de fixer une limite par bâtiment. Le projet tient d’ailleurs compte des modes d’implantations multiples.
À ce stade cette limite de 40 n’est pas figée, elle doit être affinée en fonction des situations existantes qui devront par ailleurs faire l’objet de mesures transitoires afin de donner suffisamment de temps aux P.O. concernés pour adapter leurs outils.
Si on conçoit aisément que ces dispositions soient d’application immédiate pour tout nouveau projet, il faut bien évidemment permettre aux structures existantes de s’aligner progressivement à ces standards. Les modalités doivent encore être discutées avec les gestionnaires.
J’en terminerai avec la question relative au Cadastre des personnes françaises hébergées en Wallonie qui reprend, outre leur identité (Nom, prénom, âge, sexe…) leur département d’origine, l’autorité responsable de leur orientation (identification de la MDPH concernée – « Maison Départementales des Personnes Handicapées ») ainsi que l’orientation retenue par cette dernière. Comme je l’ai signalé, il y a 15 jours, l’AWIPH m’informe que les données relatives à l’année 2014 restent en souffrance dans la mesure où malgré plusieurs rappels, 26 établissements sur les 128 existants au 31 décembre 2014 n’ont toujours pas transmis leurs données. J’en conclus qu’il s’agira, dans le nouveau dispositif réglementaire, de prévoir des mesures pour ces mauvais élèves !