Les aides à l'investissement des entreprises de travail adapté
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 160 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/10/2015
- de VIENNE Christiane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La Régie du travail pénitentiaire (Cellmade), qui a déjà reçu tous les feux verts du SPF Justice, envisagerait d'ouvrir des call-centers dans nos prisons.
A l'annonce de cette décision, la Ligue des Droits de l'Homme dénonçait un "dumping carcéral" en concurrence directe avec les entreprises de travail adapté. Ce dumping présumé est également dénoncé par le Syndicat des indépendants et des PME (SDI) qui affirme que plusieurs travaux autrefois confiés aux indépendants seraient aujourd'hui confiés aux détenus. Le SDI relève également l'absence de cadre légal pour le travail carcéral en Belgique.
En 2014, près d'un septième (14,53 %) des dépenses budgétaires de l'AWIPH concernait le soutien aux entreprises de travail adapté. Toutefois, en 2015, face aux difficultés budgétaires, les aides à l'investissement à destination des ETA ont été gelées.
Récemment, le secteur des ETA rappelait que de nombreuses entreprises sont en chômage économique, faute de travail suffisant.
Le gel des aides à l'investissement pour les ETA sera-t-il maintenu pour l'exercice 2016 ?
Monsieur le Ministre pourrait-il ventiler les secteurs d'activités occupés par les entreprises de travail adapté en Wallonie ainsi que le nombre de travailleurs handicapés occupés par secteur ?
Pourrait-il préciser le coût salarial brut horaire, hors aides régionales, d'un travailleur en ETA ?
A l'instar de son homologue bruxelloise, Mme Fremault, Monsieur le Ministre pense-t-il mettre en place une cellule chargée d'étudier les nouvelles pistes d'aides à ces entreprises et améliorer leur situation ?
Réponse du 23/11/2015 | Annexe [PDF]
- de PREVOT Maxime
Il existe bien un cadre légal pour le travail carcéral en Belgique. L’article 30ter du Code pénal prévoit, en effet, que tout condamné correctionnel et criminel est mis au travail dans le but de contribuer à sa rééducation et à son reclassement ainsi que de promouvoir sa formation professionnelle. La Régie du Travail pénitentiaire, constituée en 2001, fait partie du SPF Justice et chargée de l’offre et de l’organisation du travail des détenus.
Je compte réinterpeller la Régie du Travail pénitentiaire et l’EWETA afin qu’ils unissent à nouveau leurs efforts dans le but d’éviter une concurrence et d’obtenir une meilleure collaboration entre les deux secteurs.
J’en viens à présent au gel des investissements. Le 27 août 2015, l’AWIPH me proposait un avant-projet d’arrêté intégrant notamment des mesures d’économies décidées par le Comité de gestion en date du 9 juillet 2015, à savoir :
- une limitation à hauteur de 75 % (au lieu de 85 %) des interventions de l’Agence dans la rémunération des travailleurs handicapés.
- la suppression de la subvention à l’entretien (subside de fonctionnement).
Parallèlement, l’EWETA m’informait qu’elle s’opposait à tout type de mesures structurelles telles que proposées, mais se disait prête à rouvrir la discussion sur des mesures alternatives et moins périlleuses pour l’avenir des ETA, dont notamment les mesures relatives aux subsides à l’infrastructure.
Par ailleurs, le 10 août 2015, l’EWETA et les syndicats me faisaient déjà parvenir un courrier concernant leurs inquiétudes :
- sur l’impact économique des mesures projetées qui pourrait s’avérer dramatique pour le secteur des ETA ;
- sur des conséquences beaucoup plus pénalisantes que la décision ponctuelle de suspendre les subsides en infrastructure ;
- sur l’incohérence de limiter la subvention à 75 % sur base de la réglementation européenne alors que l’Administration poursuit une notification de ces aides visant à pouvoir conserver un dépassement et ce, sans nouvel élément justifiant un plafonnement.
Mon Cabinet ministériel a donc rencontré l’EWETA et les organisations syndicales et je me suis dit prêt à entendre des alternatives qui permettraient de rencontrer l’objectif budgétaire de réduire les moyens du secteur de 2,5 millions d’euros en 2016.
L’EWETA a donc formulé des propositions pour réaliser des économies ponctuelles à hauteur de 2,5 millions en 2016 :
1. ne pas réaliser d’appel à projets en 2016 (malgré le fait que j’avais annoncé que le gel des investissements en 2015 était une mesure ponctuelle) ;
2. réaliser des économies au niveau des dépenses d’investissement forfaitaires ;
3. accorder le solde restant aux ETA, de manière forfaitaire, pour l’investissement ou l’entretien des outils.
L’ensemble des interlocuteurs sociaux a considéré que ces propositions étaient acceptables, car elles touchent moins péniblement le secteur et ses nombreux travailleurs en situation de handicap.
Pour ce qui concerne l’avenir, des perspectives devront être explorées afin de rencontrer l’objectif de permettre à un maximum de personnes handicapées d’avoir accès à l’emploi tout en maintenant la trajectoire budgétaire.
En annexe les données provenant du prochain rapport social de l’AWIPH, ventilant les secteurs d’activités occupés par les ETA en Wallonie avec le nombre de personnes occupées par secteur.
En ce qui concerne le coût salarial brut, voici les minima horaires des 7 catégories professionnelles tels qu’ils sont applicables aujourd’hui. Ils sont tous supérieurs au revenu mensuel minimum garanti. La catégorie la moins rémunérée est celle dont les travaux sont les plus simples, répétitifs, et ne nécessitant pas de formation particulière. A contrario, la catégorie 7 concerne des travaux plus sophistiqués ou complexes.
Catégorie 7 : 11,5462 euros
Catégorie 6 : 10,5878 euros
Catégorie 5 : 10,2315 euros
Catégorie 4 : 9,9491 euros
Catégorie 3 : 9,7709 euros
Catégorie 2 : 9,5927 euros
Catégorie 1 : 9,4703 euros
En ce qui concerne l’avenir du secteur, j’ai formulé le souhait que chaque acteur veille à communiquer de manière convergente afin de privilégier le maintien d’un climat constructif. Au-delà des économies à réaliser en 2016, il conviendra de poursuivre les échanges et d’explorer les pistes qui permettront de rencontrer les objectifs relatifs à l’emploi des personnes handicapées.
En ce qui concerne la région bruxelloise, la fédération bruxelloise des entreprises de travail adapté FEBRAP a effectivement introduit un projet dénommé « Dev Up Team » pour développer de nouvelles activités au sein des ETA dans le cadre des appels à projets FEDER. Pour rappel, le Programme opérationnel wallon, au contraire du bruxellois, n’a pas inclus de mesures concernant les projets d’économie sociale partant du principe que le FEDER avait une orientation axée sur « l’économique pur » et le FSE sur le volet social ou socio-économique.