L'adaptation des échelles barémiques RGB (Révision générale des barèmes) pour les directeurs des services techniques des administrations communales

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 87 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/10/2015

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Certaines administrations locales semblent rencontrer des problèmes de recrutement pour la direction de leur service technique, fonction clé qui exige de nombreuses compétences. Dans des communes d'environ 20.000 habitants et au vu de l'enchevêtrement des différentes matières coordonnées par le directeur technique, celui-ci peut être amené à diriger plus de 100 personnes allant du niveau E2 manoeuvre au niveau A3 chef de division.
  
  Aujourd'hui, de nombreux directeurs techniques disposent d'une échelle barémique A5sp sans forcément être diplômé ingénieur civil. La RGB actuelle ne permet plus le recrutement de ce type de profil que dans une échelle barémique A1sp (diplôme d'ingénieur industriel) alors que les échelles A4sp et A5sp sont réservées aux diplômes d'ingénieur civil, de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire.
  
  Dès lors, cette échelle barémique poserait aujourd'hui un véritable problème aux communes de taille moyenne. En effet, les métiers techniques en pénurie font l'objet d'offres plus intéressantes du privé.
  
  L'échelle A1sp pour la fonction de directeur technique semble-t-elle à Monsieur le Ministre toujours adaptée à la réalité de terrain ? Dans la négative, est-il envisageable de permettre à certaines communes de déroger à l'échelle barémique actuelle et de recruter de nouveaux directeurs techniques à l'échelle barémique A4sp avec une évolution de carrière possible vers l'A5sp ? Au vu de la pénurie des ingénieurs civils, un assouplissement des conditions de diplôme peut-il être envisagé, je pense en l'occurrence aux ingénieurs industriels ?

• Réponse du 14/12/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Contrairement à ce que semble soutenir l’honorable membre, les échelles spécifiques A4sp et A5sp ne sont pas réservées aux diplômes d’ingénieur civil ou architecte de même que l’échelle A1sp n’est pas réservée au diplôme d’ingénieur industriel. Ces diplômes visés par la circulaire du 27 avril 1994 relative à la Révision Générale des Barèmes sont énumérés à titre exemplatif. Rien n’empêche d’attribuer une échelle A4sp à un ingénieur industriel.
  
  Par ailleurs, la question de l’honorable membre porte en réalité sur l’échelle à attribuer à un directeur de service technique. La RGB ne prévoit pas cette fonction en tant que telle. Les échelles spécifiques A4sp et A5sp correspondent à des postes qui ne sont pas de direction (attaché spécifique, premier attaché spécifique) lesquelles sont en outre accessibles par recrutement et non par promotion. Pour un directeur technique, il peut se voir octroyer une échelle D9 ou A6sp.
  
  Enfin, la philosophie de la RGB n’est pas de prévoir des échelles de traitement distinctes selon la taille des services. Tout barème dans le secteur public est fixé par un texte en fonction d’un emploi en sorte que toute personne occupant le même emploi bénéficie de la même échelle (c’est le cas à tous les niveaux de pouvoirs : en Région wallonne par exemple, les directeurs ou les inspecteurs généraux bénéficient des mêmes échelles quelques soit le nombre d’agents placés sous leur autorité). Le secteur public se distingue clairement sur ce point du secteur privé où l’on négocie son salaire (par exemple en fonction de la taille du service).
  
  Quand bien même donc certains éléments de la RGB devraient être revus, ces principes de l’égalité de traitement entre fonctions, propre au secteur public, ne devraient pas être modifiés.