Le site de la goudronnerie Robert à Ransart

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 154 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/10/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Bien que constituant un dossier prioritaire, la réhabilitation du site de la goudronnerie Robert à Ransart n'a pu être entreprise jusqu'à présent, dans la mesure où le dossier a connu de multiples démarches administratives et judiciaires et que l'expropriation du site semble nécessaire à toute entreprise de réhabilitation par la SPAQuE.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état de ce dossier?
  
  Des démarches ont-elles été entreprises pour procéder à l'expropriation du site ? Dans quel délai l'expropriation pourrait-elle être effective et les travaux de réhabilitation pourraient-ils enfin débuter ?
  
  La réhabilitation concerne-t-elle toute la superficie du site ou certaines parcelles et, dans ce cas, lesquelles ?

• Réponse du 18/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le site de l’ancienne Goudronnerie Robert est frappé d’une très forte contamination en hydrocarbures et en huiles minérales.
  Suite aux investigations menées par SPAQuE sur ce site, un plan de réhabilitation a été élaboré afin de maîtriser les sources de pollution.
  Cette réhabilitation repose sur un confinement total de l’ancienne Goudronnerie Robert en 4 étapes :
  - la première étape des travaux sera consacrée à la mise en place d’un confinement vertical, sous la forme d’un mur emboué ceinturant l’ensemble du site sur toute sa périphérie ;
  - la deuxième étape des travaux sera consacrée à la mise en place d’un confinement horizontal, consistant à couvrir le site d’un capping étanche ;
  - la troisième étape consistera en la construction d’un réseau de puits de pompage et d’une station d’épuration, destinés à récupérer et à traiter les effluents piégés à l’intérieur du confinement mis en place lors des 2 étapes précédentes ;
  - la quatrième étape consistera à dépolluer une prairie située à l’aval immédiat du site et contaminée par une importante nappe de goudrons.
  
  Le coût cumulé de ces divers travaux devrait dépasser les 12 millions d’euros.
  
  À noter que préalablement à la mise en œuvre de cette réhabilitation complexe, SPAQuE a, dès 2006, réalisé une étape préliminaire de travaux, consistant en une mise en sécurité des jardins des riverains situés en contrebas du site, et ce, afin de récolter et d’évacuer les lixiviats s’écoulant en provenance du massif de déchets et qui, auparavant, stagnaient au fond des jardins, pour un montant de près de 134.000 euros HTVA.
  
  En 2013, SPAQuE a également procédé au rachat d’une habitation présente à l’intérieur même du site et qui ne pouvait être conservée du fait du projet de capping à mettre en œuvre. Cette habitation a fait l’objet d’une déconstruction en août 2013, pour un coût de 51.000 euros HTVA.
  En ce qui concerne les autres étapes de travaux décrites ci-dessus, la situation est actuellement bloquée.
  
  En effet, la société Hermans, actuellement propriétaire du site, s’oppose à toute intervention de SPAQuE si ce site ne fait pas l’objet d’un rachat préalable. Le contentieux porte sur le coût d’acquisition du terrain : la Région Wallonne propose en effet de l’acquérir pour l’euro symbolique (compte tenu du coût de réhabilitation de 12 à 13 millions d’euros, et du caractère non constructible du site après travaux). L’exploitant souhaite, quant à lui, le vendre au prix du marché.
  
  Un autre conflit oppose la Région Wallonne à l’exploitant en ce qui concerne le refus du permis unique sollicité par ce dernier pour étendre les activités de son centre de tri. Malgré le refus d’extension notifié en 2006, la société Hermans a étendu son exploitation. Plusieurs procès-verbaux de constats pour absence ou non-respect de permis ont d’ailleurs été dressés par le Département de la Police et des contrôles de la Région Wallonne et envoyés aux communes de Fleurus et Charleroi.
  
  Enfin, le 12 juillet 2012, l’administration a demandé à la SPAQuE de mettre en œuvre un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi, visant la remise en état des parcelles cadastrées Charleroi, 24e division (Ransart), section A, n° 886 s, 888l2, 987/15, 987f49, 987g49, 987s42, ainsi que FLEURUS, 6e division (Heppignies), section B n° 288 b.
  
  Toutefois, cette demande de l’administration est impossible à satisfaire. En effet, le jugement du tribunal correctionnel ne concerne qu’une partie des parcelles polluées sur le site et qui devraient être « ceinturées » par le mur emboué constituant la première étape des travaux à entreprendre. Cependant l’implantation d’un mur emboué ne peut se faire qu’autour de l’ensemble des parcelles polluées et pas d’une partie d’entre elles. Dès lors, aussi longtemps qu’elle ne peut accéder à l’ensemble du site concerné, SPAQuE est dans l’impossibilité d’entreprendre les travaux de réhabilitation prévus. En revanche, elle a fait tout ce qui était possible, mais sans succès à ce jour, pour obtenir cet accès.
  
  Ces derniers mois, de nouveaux contacts ont eu lieu à l’initiative à la fois de mon Cabinet et du Cabinet du Ministre-Président, en présence de SPAQuE et de l’Administration (DGO3), en vue de débloquer la situation. Malgré les difficultés juridiques évoquées ci-dessus, il a été décidé de relancer une procédure d’expropriation de l’ensemble du site, qu’il s’agisse de la décharge ou de l’ancienne friche industrielle et de la prairie en aval lourdement impactée par les goudrons s’écoulant en profondeur en provenance de la décharge.