Le contrôle des travailleurs permettant d'éviter le dumping social

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 41 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/10/2015

  • de MORREALE Christie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Ce lundi 19 octobre, la presse nous relayait un nouveau cas de dumping social flagrant découvert par les syndicats. En effet, sur le site du nouvel hôpital CHC en construction, des travailleurs indiens auraient été retrouvés. En plus de travailler dans des conditions que nous ne pouvons que condamner, ces personnes, semble-t-il, logeaient sur place dans des conditions inhumaines. Nous ne pouvons évidemment rester insensibles à ce nouveau drame.
  
  Si nous savons la place et l'importance des décisions qui doivent être prises par le Fédéral, comment, en Région wallonne, pouvons-nous déjà mettre des outils utiles qui permettent à ce genre de drame de se produire de nouveau ?
  
  On connaît également la réglementation européenne en vigueur à travers la directive « détachement » sur laquelle Mme Thyssen assure travailler. Cependant, il semblerait que, dans ce cas précis, ces travailleurs étaient d'origine indienne.
  
  Qui prévoit les contrôles sur ces sites ? Ce chantier d'envergure, attribué à différentes entreprises, est-il régulièrement contrôlé ? Quelles mesures doit-on envisager pour éradiquer ce phénomène qui porte atteinte à nos entreprises, aux emplois, mais aussi aux droits de l'homme ? Enfin, quelles sanctions sont-elles envisagées ?

• Réponse du 02/12/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le dumping social est en effet une calamité pour les travailleurs concernés, mais il met également en péril l'économie belge.
  
  Les secteurs les plus touchés sont majoritairement des secteurs où la main-d’œuvre, au moins une partie d’entre elles, est peu qualifiée : le transport, la construction, le gardiennage, le nettoyage.
  
  La lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale entre les travailleurs passent par des mesures et des actions au niveau national.
  
  Dans ce sens, il convient de se réjouir de l’issue positive des travaux de la table ronde sur le dumping social dans la construction qui se sont clôturés le 8 juillet dernier avec « un plan pour une concurrence loyale » reprenant 41 mesures que le Gouvernement devra exécuter.
  
  Toutefois, en plus de ces mesures, il me parait essentiel que l’autorité fédérale profite de la transposition de la nouvelle Directive Marchés publics pour inclure dans la législation en la matière des signaux forts de lutte contre le dumping social.
  
  Au niveau régional, notre intervention se joue sur différents plans :
  
  * Tout d’abord, en matière de politique criminelle, les contrôles relatifs au dumping social sont effectués en première ligne par les cellules d’arrondissement au sein desquelles coopèrent les auditeurs du travail et les différents services d’inspection sociale, tant fédéraux que régionaux. Nos services y interviennent pour le contrôle de l’application de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers et plus précisément le respect de l’obligation d’autorisation d’occupation et de permis de travail pour les travailleurs étrangers, cette matière relevant de la compétence des régions. Les services régionaux d’inspection contribuent de la sorte à une lutte encore plus efficace contre le travail illégal et la fraude sociale entre autres dans les domaines de la traite des êtres humains, du trafic d’êtres humains, de la mise à disposition de travailleurs, des bureaux de placement payant, et ceci en tenant compte des règles organisationnelles en vigueur et des compétences et objectifs administratifs de chacune des parties signataires.
  
  En ce qui concerne les travailleurs indiens, nous ne sommes pas dans le cadre du détachement de travailleurs, mais en plein dans l’application de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers pour le contrôle de l’application de laquelle les Inspections sociales tant régionales que fédérales sont compétentes.
  
  À ce propos, dans le cadre de la contribution régionale à la rédaction de la Note-Cadre de sécurité intégrale 2016-2018, qui servira de base à l’élaboration du Plan national de sécurité, j’ai, à nouveau, insisté pour que l’accent soit maintenu sur ce type de contrôle au niveau fédéral et que les auditorats renforcent les poursuites et systématisent l’application de sanctions pénales en la matière.
  
  En effet, la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers est un dispositif assorti de sanctions pénales. Celles-ci sont actuellement prévues dans le Code pénal social et diffèrent selon le type d’infractions commises.
  
  * Par ailleurs, la réglementation actuelle sur les marchés publics offre déjà des possibilités juridiques de mener une politique d’achat durable en Wallonie.
  
  Un des leviers qui peut être actionné au niveau régional consiste à encadrer les marchés publics wallons afin que davantage d’entreprises, en particulier de PME, respectueuses du droit social et du bien-être de leurs travailleurs, soient en mesure d’entrer en concurrence et de remporter des marchés face à des entreprises pratiquant des prix « anormalement » bas du fait de salaires et de conditions de travail qui le sont tout autant.
  
  L’insertion de clauses sociales à plusieurs niveaux de la commande publique pour les marchés du SPW, des OIP régionaux et pour ceux subsidiés par la Région wallonne concourent, dans une certaine mesure, à la lutte contre le dumping social.
  
  Pour amplifier la démarche, le Gouvernement wallon, en sa séance du 22 octobre 2015, a décidé, d’une part, de renforcer l’insertion de clauses sociales dans les marchés de travaux et, d’autre part, de mener une réflexion sur l’opportunité de développer des clauses sociales-types pour les marchés de services.
  
  Il a également décidé de pérenniser le dispositif des facilitateurs clauses sociales en approuvant la convention-cadre et les arrêtés de subvention liés au cofinancement de ces facilitateurs, rassemblés en réseau (SAW-B, Confédération de la Construction wallonne, Union wallonne des architectes).
  
  Ce dispositif au cofinancement duquel je contribue a tout mon soutien.