Le recours en annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 169 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/11/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 qui modifie certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration semble ne pas rencontrer l'adhésion des associations qui l'ont d'ailleurs fait savoir en introduisant un recours en annulation dudit arrêté au Conseil d'État.
  
  Selon elles, l'arrêté constitue un triple recul social, tant via l'instauration d'une part contributive, que dans la limitation et la réduction des interventions pour certaines aides matérielles ou par la suppression d'interventions financières pour une série d'aides matérielles.
  
  Que répond Monsieur le Ministre à ces associations ?
  
  Que prévoit le Gouvernement en cas d'annulation dudit arrêté ?

• Réponse du 23/11/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je me permets tout d'abord de revenir sur les raisons qui ont conduit à ces aménagements du texte réglementaire concernant l'aide matérielle et individuelle.
  
  Le secteur de l'aide matérielle a connu une importante croissance des demandes au cours de ces dernières années, de plus tout le monde s'accorde à reconnaître que conditionner les aides accordées les aides par l'AWIPH à la limite d'âge des 65 ans n'a pas plus beaucoup de sens étant donné le vieillissement de la population. Afin de répondre à l'accroissement de ces demandes, et dans une démarche de solidarité permettant, d’une part de continuer à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et dans la perspective d’élargir à terme le public cible de l’AWIPH et d’ouvrir certains champs d’interventions aux personnes de plus de 65 ans, une série de dispositions ont été modifiées. 
  
  L'instauration d'une contribution du bénéficiaire a pour but de responsabiliser les bénéficiaires et l'ensemble des acteurs afin d'éviter les abus. Ce principe de part contributive est inscrit dans la déclaration de politique régionale qui stipule « revoir la nomenclature des aides matérielles et instaurer une participation financière afin de répondre de manière efficiente aux besoins réels des bénéficiaires en fonction de leurs revenus »
  
  Une évaluation de l’ensemble des dispositions est prévue après 12 ou 18 mois de fonctionnement.
  
  Une requête en annulation a effectivement été déposée au Conseil d'État, j’attendrai les conclusions de cette procédure et l'honorable membre comprend donc aisément que je ne communiquerai pas d’éléments qui risqueraient de compromettre les actions entreprises.
  
  Je précise cependant que la concertation a été organisée conformément à ce que prévoit la réglementation. Le projet d’arrêté a été soumis aux instances d'avis et de décision de l'AWIPH (Conseil d'Avis pour l'Aide Individuelle et Comité de Gestion pour siègent des représentants des personnes handicapées) et qu'il a été également discuté au sein du Conseil wallon pour la Personne handicapée.