Le parc immobilier wallon
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 89 (2015-2016) 1
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Question écrite du 03/11/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
L’inaccessibilité grandissante aux logements neufs fait que les gens se tournent vers la location ou le marché secondaire. Or les maisons à rénover sont de piètre qualité.
En Région wallonne, la majorité des anciens bâtiments sont des passoires énergétiques, avec 30 % des toitures et 60 % des murs qui ne sont pas isolés.
Rendre ces logements conformes aux normes de performances énergétiques des bâtiments (PEB) est très coûteux, et que dire des biens insalubres ou inoccupés.
Une solution : la démolition-construction, moins coûteuse qu’une isolation des toitures et murs des bâtiments, assortie d’une TVA à 6 %.
Cela se fait déjà dans certaines villes, mais avec des conditions restrictives. Le concept de maître d’œuvre bénéficiant du taux réduit de 6 % de TVA devrait être étendu aux investisseurs. Il devrait être aussi possible de démolir, par exemple, une grande ferme pour reconstruire 3 à 4 logements.
L’avantage de cette proposition, c’est une amélioration de PEB du parc immobilier wallon. Sans cela, comment atteindre les exigences européennes fixées en matière de performance énergétique ? À moins que le bonus logement soit focalisé sur l’acquisition-rénovation et sur la nouvelle construction, donc la création de plus-values ?
En effet selon les projections de la Confédération construction wallonne, sans mesures et avant la fin de la législature, le secteur perdra 20.000 emplois supplémentaires, alors qu’avec des mesures, il y a moyen ce créer des emplois.
Vu que la Région wallonne n’a pas les moyens budgétaires nécessaires, nous avons besoin de davantage de personnes investissant dans l’immobilier.
Monsieur le Ministre est-il prêt à négocier avec la CCW et les syndicats de la construction un accord allant dans ce sens ?
Réponse du 27/11/2015
- de FURLAN Paul
Les statistiques dont je dispose, issues de la base de données certification PEB, témoignent effectivement que l’état actuel du parc immobilier wallon est fortement améliorable en termes d’efficacité énergétique. Sur l’ensemble des certificats effectués, seuls 54 % des toitures inclinées et 28 % des toitures plates sont isolées. Concernant les murs, ces chiffres passent à 8 % de parois isolées pour les murs pleins et 34 % pour les murs creux. En matière de fenêtre, 28 % des bâtiments certifiés sont encore pourvus de simple vitrage.
Il n’y a actuellement aucune obligation de rendre un bâtiment existant conforme à des normes énergétiques tant qu’il n’est pas envisagé d’y faire des travaux de transformation, et l’Europe ne nous l’impose pas. Cependant tous travaux de rénovation soumis à permis sont tenus de respecter les normes en vigueur en matière de PEB.
L’Europe nous demande en outre de mettre en place une stratégie de rénovation à long terme afin d’augmenter le nombre de rénovations énergétiques.
Cette stratégie fixe des objectifs jusqu’en 2050. Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable d’augmenter dès aujourd’hui le taux de rénovation du parc existant. Les décisions qui seront prises en la matière devront être discutées en concertation avec le secteur de la construction pour en évaluer l’impact. Mais il est bien attendu que l’augmentation du nombre de rénovations va générer de nouveaux emplois dans le secteur.
Le rapport final de l’IWEPS sur l’évaluation de la première Alliance « emploi-environnement » dénombre, pour une demande de un million d’euros adressée au secteur de la construction, une augmentation de 6 emplois directs et 5 emplois indirects.
Concernant le coût des travaux d’amélioration de la PEB en regard avec l’option de démolition-reconstruction, l’analyse de la base de données des audits PAE, qui reprend les informations relatives à quel que 40.000 logements existants, nous renseigne qu’un investissement moyen de 37.000 euros par logement (duquel 10.800 euros de primes et subsides régionaux et fédéraux peuvent être déduits en moyenne) serait nécessaire pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations préconisées dans les audits et diminuer ainsi la consommation globale de ces logements de 56 %. Cette analyse démontre l’intérêt d’effectuer les investissements nécessaires pour rendre un bâtiment énergétiquement performant.
Si l’on considère les paramètres énergétiques, la démolition-construction est bien souvent bien plus coûteuse qu’une rénovation. Il faut en effet tenir compte des coûts de démolition, d’évacuation et de gestion des déchets qui ne sont pas négligeables. La plupart du temps des coûts de relogement doivent être prévus. De plus, l’empreinte carbone que génèrerait la nouvelle construction aurait un impact environnemental bien plus important qu’une rénovation.
La démolition-reconstruction ne serait à envisager que lorsque d’autres aspects que la performance énergétique seule sont à prendre en compte, tels que des problèmes de stabilité du bâtiment ou de salubrité.
Les coûts de démolition seront néanmoins étudiés dans la nouvelle étude sur l’optimalité en fonction des coûts des exigences PEB, à laquelle le secteur de la construction sera associé, afin de mesurer l’impact de ces coûts.