Le contrôle des installations de chauffage par le Service public de Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 160 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/11/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En séance plénière de notre assemblée du 30 septembre dernier, par le biais d’une question urgente j'ai questionné Monsieur le Ministre sur le fait qu’il n’y aurait, selon la presse, que deux personnes qui seraient affectées au service de contrôle du bon fonctionnement des appareils de chauffage et de leurs entretiens.
  
  Et pourtant, un feu de cheminée qui embraserait toute une maison, une citerne qui fuiterait, polluant de la sorte tout l’environnement ou encore une installation de chauffage défectueuse qui entraine une intoxication au monoxyde de carbone, voilà plusieurs drames auxquels des familles doivent faire face chaque année, faute de contrôles et/ou d’entretiens des appareils de chauffage par un technicien agréé.
  
  Or le Gouvernement wallon a adopté en 2009 un arrêté relatif au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude sanitaire qui rend l’entretien des chaudières et des brûleurs légalement obligatoire.
  
  En Wallonie, la fréquence d’entretien dépend du type de combustible :
  - chaque année pour les combustibles solides (bois, pellets, charbon …);
  - chaque année pour les combustibles liquides (mazout, huile, …);
  - tous les 3 ans pour les combustibles gazeux (gaz de ville, butane, propane, …).
  
  En réponse à mon questionnement Monsieur le Ministre m’indiquait qu'il allait vérifier les chiffres sur le fait que deux personnes seulement seraient affectées au service de contrôle du bon fonctionnement des chaudières au mazout et de leurs entretiens en Région wallonne.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? A-t-il pu vérifier les informations relayées par la presse ? Quel est le nombre exact de personnes affectées aux contrôles des attestations des entretiens des appareils de chauffage en Wallonie ? Ce nombre est-il suffisant pour effectuer des contrôles rigoureux, et ce, afin d’éviter des accidents dramatiques ? Considère-t-il qu’il existe un manque de contrôle ? Si oui, que compte-t-il faire ? Envisage-t-il de contrôler systématiquement l’ensemble des installations de chauffage ?

• Réponse du 24/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les principes régissant le contrôle du bon fonctionnement des chaudières mazout sont similaires dans les trois régions, à savoir que le contrôle doit être effectué par les techniciens agréés. Un technicien agréé est un professionnel qui a suivi une formation et réussi un examen portant sur la technique des chaudières, la réalisation du contrôle périodique et le remplissage des attestations de contrôle.
  
  Il convient donc de signaler que ce ne sont pas les personnes morales qui sont agréées, mais bien les personnes physiques.
  
  Les formations et examens sont effectués dans des centres de certification reconnus par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat. Approximativement 2.200 techniciens sont actuellement agréés pour le contrôle des chaudières mazout en Région wallonne.
  
  En Région wallonne, c’est le Département de la Police et des Contrôles qui est habilité pour constater et sanctionner les infractions relevant de la législation sur le permis environnemental. Il est inconcevable d’envisager le contrôle systématique de l’ensemble du parc wallon de chaudières, estimé à environ 1.100.000 unités.