Le soutien de Comeos au secteur du lait

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 67 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/11/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Suite à l’accord signé entre Comeos, représentant les enseignes de la grande distribution, et les syndicats agricoles, comment le litre de lait en supermarché va-t-il être touché ? A priori, l’impact moyen sera de 14 centimes par litre de lait pendant 9 mois, cela permettra d’alimenter l’enveloppe promise par Comeos aux agriculteurs, soit 46 millions d’euros, et ce afin de payer aux producteurs le litre de lait 2,7 cents plus chers pendant 6 mois.
  
  Pourquoi une telle différence entre les deux montants ? Parce que la majorité du lait produit en Belgique ne se trouve pas dans les rayons de nos supermarchés. Le lait belge part vers l’exportation, l’industrie agroalimentaire ou pharmaceutique.
  
  Cette augmentation ne concernera pas tous les produits laitiers, mais bien le lait de consommation (entier, demi-écrémé, écrémé).
  
  Au sein d’une des plus grandes chaînes de supermarchés du pays, on peine aussi à évoquer les prix en magasins. Cette chaîne indique que les marges sur le lait ne lui permet pas de payer le tout.
  
  Pour alimenter le fonds destiné aux agriculteurs, ce sont bien les consommateurs qui contribueront plutôt que d’espérer voir les grandes surfaces réduire leur marge bénéficiaire.
  
  Quand les consommateurs verront-ils le prix du lait augmenter en magasin ? Dans quelle mesure les 2,7 cents par litre de lait se partagent-ils entre le consommateur et l’autorité publique ?
  
  Quant aux producteurs laitiers, bénéficient-ils, comme promis, de cet accord qui est d'application depuis le 30 septembre ?

• Réponse du 24/11/2015

  • de COLLIN René
  
  L’accord intervenu au sein de la concertation de chaîne le 31 août 2015 prévoit une aide directe à court terme aux producteurs de lait qui se résume comme suit : aide directe unique payée pendant une période de 6 mois aux producteurs en fonction du quota laitier au 31 mars 2015 (avec un régime particulier pour les jeunes qui ont débuté la production après cette date). Un montant global de 46 millions d’euros est prévu pour cette action
  
  Cette aide directe s’élève à environ 2,7 cents/litre (chiffre obtenu en divisant le montant de 46 millions d'euros par le volume de 1,731 milliard de litres correspondant à 50 % du quota laitier belge 2014-2015).
  
  Le Fonds de 46 millions d'euros est alimenté par la contribution des membres de COMEOS versée mensuellement aux organismes payeurs régionaux qui jouent uniquement un rôle de facilitateurs pour la mise en œuvre de l’accord.
  
  Dans la pratique, les membres de COMEOS perçoivent les moyens pendant une période de 9 mois via un relèvement de certains prix à la consommation. Cette augmentation est entrée en vigueur et porte essentiellement sur le lait de consommation 1er prix.
  
  Il s’agit d’un accord entre partenaires privés exclusivement et je me suis réjoui de la conclusion de cet accord qui reste un exemple en Europe. Mes services interviennent comme facilitateurs.
  
  Les deux premiers versements ont eu lieu et en fonction des montants versés par les membres de Comeos, un montant d’environ 2,2 cents/litre en septembre et de 2,5 cents/litre en octobre a été versé aux producteurs laitiers. On peut donc estimer le taux de couverture à 87 % du montant mensuel attendu.