Les relations entre les homes et les entreprises de pompes funèbres
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 97 (2015-2016) 1
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Question écrite du 05/11/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Les liens entre les homes et les pompes funèbres peuvent sembler assez funestes. Par la nature des activités, la question des relations entre ces derniers se pose évidemment.
À l’entrée dans un home, les gestionnaires sont tenus de compiler toute une série d’informations dans un dossier d’admission des pensionnaires. Y figurent normalement les choix de l’intéressé et/ou de la famille sur les modalités pratiques de fin de vie.
Monsieur le Ministre peut-il rappeler les obligations en la matière ? Sont-elles respectées ? Y a-t-il des enquêtes à ce sujet ? Les services d’inspection recensent-ils des incidents ? Sont-ils nombreux ? De quel ordre sont-ils ?
Les incidents (dont certains conduisent à des plaintes pour vol de cadavre), que la presse relaie parfois, sont-ils des cas isolés ?
Les déclarations de certains entrepreneurs de pompes funèbres affirmant que les gestionnaires de homes, dont certains sont gérés par les CPAS, appellent systématiquement telle entreprise sont-elles fondées ?
Y a-t-il parfois collusion entre les parties, dans un contexte de désarroi des proches ?
Les familles sont-elles dûment et totalement informées ?
Une saine concurrence existe-t-elle dans ce secteur ?
Réponse du 24/11/2015
- de FURLAN Paul
Les gestionnaires de maison de repos doivent en effet répondre à certaines normes d’organisation. Une de ces normes prévoit que pour chaque résident, un dossier individuel qui est conservé dans l’établissement soit constitué lors de l’admission. Ce dossier individuel comprend le dossier administratif et le dossier de soins du résident.
Le dossier de soins contient entre autres les souhaits exprimés en matière de soins futurs, soit les seuls souhaits quant aux soins et traitements futurs étant entendu que ceux-ci sont révocables à tout moment.
En vue de soutenir les soins relatifs à la fin de vie, le médecin coordinateur et conseiller et le ou les infirmiers en chef sont chargés, entre autres choses, du respect de la législation en matière d’euthanasie et de soins palliatifs, ainsi que du respect des volontés du résident concernant sa fin de vie et/ou de sa déclaration anticipée en matière d’euthanasie.
Par ailleurs, tout établissement comprenant des chambres communes doit disposer d’un local approprié pouvant servir de chambre mortuaire.
Ces obligations sont respectées et les services d’inspection ne recensent pas d’incidents particuliers relatifs à ces normes. Globalement, le service des plaintes de la direction des Aînés ne recueille pas plus de griefs au niveau de cette problématique que ce soit en provenance des familles de résidents défunts que de réclamations particulières d’entrepreneurs de pompes funèbres.
La direction en charge des funérailles et sépultures au sein de la DGO5 ne dispose pas d’information particulière concernant l’existence de contacts privilégiés entre les CPAS et certaines entreprises de pompes funèbres. Il est par contre bon de rappeler que la législation applicable aux funérailles et sépultures prévoit qu’en l’absence de choix arrêté par le défunt, il revient à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles de choisir librement l’entrepreneur de pompes funèbres qui assure le transport de la dépouille non incinérée du défunt depuis son lieu de prise en charge. Et le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation définit la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles comme étant la personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d'affection les plus étroits et fréquents de sorte qu'elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.