L'éligibilité des régies communales autonomes aux subsides UREBA

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 99 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/11/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 stipule que les subventions UREBA (Rénovation énergétique des bâtiments publics et assimilés) sont « accessibles aux communes, provinces, CPAS et zones de police, aux écoles, hôpitaux et piscines et aux autres organismes non commerciaux (ASBL, services à la collectivité, etc.) actifs dans un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique et un domaine : énergie, protection de l'environnement ou lutte contre l'exclusion sociale).».
  
  Les régies communales autonomes, personnes morales de droit public qui assument par exemple la gestion d'infrastructures sportives (dont par exemple des piscines) ne seraient en revanche pas éligibles. Ce qui peut paraître paradoxal à double titre, d'abord parce que les piscines constituent une priorité en regard de l'obligation de l'apprentissage de la natation dans l'enseignement fondamental et ensuite puisqu’en définitive les communes sont solidaires financièrement de leurs régies communales autonomes.
  
  Interrogé lors de la précédente session concernant l'éligibilité possible des zones de secours, vous aviez indiqué qu'une « réforme des subsides UREBA [était] en cours de réflexion au sein de [votre] cabinet et de [votre] administration » et que « les zones de secours [seraient] intégrées aux personnes de droit public qui peuvent bénéficier des subsides UREBA ».
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il la non-éligibilité des régies communales autonomes aux subsides UREBA?
  
  Quel est son calendrier en ce qui concerne la réforme des subsides UREBA?
  
  Une initiative en vue d'élargir la liste des bénéficiaires possibles de ces subsides aux régies communales autonomes est-elle en préparation au sein de ses services ?
  
  Sinon, Monsieur le Ministre peut-il en expliquer les raisons ?
  
  Si oui, quelles autres personnes morales de droit public pourraient-elles être concernées par cette extension du dispositif ?

• Réponse du 27/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En effet, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013, les organismes éligibles au programme UREBA sont :
  - d’une part, les écoles, hôpitaux, piscines, ainsi que les communes, provinces, CPAS et zones de police ;
  - d’autre part, les autres services à la collectivité, ASBL ou associations de fait qui agissent :
  * dans l’un des buts suivants : philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique,
  * et ce, dans l’un des domaines suivants : l'énergie, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion sociale.
  
  Ainsi qu’il a été dit pour les zones de secours, les régies communales autonomes, puisqu’elles ne sont pas expressément visées parmi les personnes de droit public éligibles à UREBA, ne peuvent bénéficier de subventions dans ce cadre. En effet, elles ne peuvent être intégrées en tant que « commune » puisque ces régies communales (autonomes) ont une personnalité juridique propre, distincte de la personne morale « commune ». A contrario, les régies communales fonctionnelles sont éligibles au programme UREBA, en tant que « commune ».
  
  Ceci étant dit, je dois faire remarquer que les piscines, pour reprendre l’exemple de sa question, sont visées en tant que telles, parmi les organismes éligibles. Dès lors que le dossier de subvention concerne une piscine, celle-ci pourra bénéficier de subventions UREBA, même si elle appartient/est gérée par une RCA.
  
  Enfin, en ce qui concerne la réforme du programme UREBA mentionnée, je peux dire que la réflexion est en cours avec l’administration qui gère ce programme, mais qu’il n’a pas été établi de calendrier précis. La volonté est de ne pas se limiter à une simple modification des organismes éligibles, mais d’évaluer plus globalement ce programme.