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Les nouvelles compétences de la Wallonie en matière de contrôle des chômeurs

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 49 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 05/11/2015
    • de MARTIN Nicolas
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Madame la Ministre n'est pas sans savoir que le transfert de compétences induit par la sixième réforme de l’État fera peser, dès le 1er janvier 2016, une nouvelle responsabilité sur les Régions : celle du contrôle des chômeurs.
     
    En ce qui concerne la Wallonie, il est ainsi prévu que quelque 480 agents quittent les organismes fédéraux pour rejoindre le FOREm afin d’assurer les nouvelles missions qui lui incombent. 
     
    Il apparaît cependant que certaines difficultés entravent encore l’exercice de ces nouvelles compétences. Ainsi, le FOREm fait savoir que le Gouvernement fédéral ne transférera pas le nombre d’Equivalents temps plein (ETP) nécessaire au bon exercice des nouvelles compétences, bien qu’il affirme le contraire. L’administratrice générale du FOREm met ainsi en évidence un manque de 40 ETP.
     
    Par ailleurs, aucun transfert d’agent spécialisé pour contrôler, par exemple, les agences de titres-service, n’a été prévu vers la DGO6, alors que vingt personnes seraient nécessaires.
     
    Enfin, l’accès à la base de données informatiques de l’ONEM s’avérera nécessaire au bon déroulement des nouvelles missions du FOREm.
     
    Face à l’ensemble de ces éléments,Madame la Ministre a-t-elle déjà pu obtenir des éléments de réponses permettant de nous rassurer quant au transfert adéquat de moyens vers la Wallonie, afin qu’elle puisse assumer ses nouvelles compétences ? Dans le cas contraire, le Gouvernement va-t-il porter ce dossier au comité de concertation afin d’obtenir l’assurance d’une adéquation des moyens transférés avec l’ampleur des missions ?
  • Réponse du 04/12/2015
    • de TILLIEUX Eliane

    Le FOREm a été désigné par le Gouvernement wallon pour exercer le contrôle de la disponibilité active et passive. Cette compétence sera intégrée dans un service à gestion distincte, mais articulée à l’accompagnement pour permettre au contrôle de passer à une approche plus individualisée (prise en compte de la situation de la personne et du marché de l’emploi local).

    L’intégration du contrôle de la disponibilité au sein du FOREm est prévue le 1er janvier 2016. Les travaux actuellement en cours pour exercer cette compétence concernent différentes dimensions, à savoir l’organisation, les processus de travail, l’informatique, la gestion des ressources humaines, les ressources matérielles et financières, le cadre juridique, le pilotage, la communication et le changement. En ce qui concerne plus particulièrement l’informatique, une application spécifique à la mise en œuvre du contrôle de la disponibilité est en cours de développement. Dès la 2e quinzaine de décembre, les agents de l’ONEM, qui seront transférés en Région wallonne au 1er janvier 2016, suivront, au FOREm, une formation à l’utilisation des outils informatiques mis à disposition.

    En ce qui concerne les 480 agents transférés de l’ONEM, tous ne sont pas désignés pour exercer le contrôle de la disponibilité. En effet, parmi ceux-ci, on retrouve à la fois le personnel chargé du contrôle de la disponibilité, des agences locales pour l’emploi, des activations et primes ainsi que des dispenses pour reprise d’études ou de formation.
    Le personnel de l’ONEM chargé du contrôle de la disponibilité reprend des agents transférés d’office (coordinateurs et facilitateurs) ainsi que des agents qui se sont portés volontaires pour la cellule administrative du service ou pour assurer le contrôle de la disponibilité passive. À ce jour, 163 personnes, parmi ce public, ont été identifiées pour exercer la mission au sein du FOREm.

    Ce personnel correspond aux besoins identifiés en 2014 dans le cadre de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État. Toutefois, dans le cadre de l’élargissement par le Gouvernement fédéral du public-cible concerné par le contrôle de la disponibilité active, à savoir les demandeurs d’emploi âgés de 55 à 59 ans, et de l’introduction du concept de disponibilité passive pour les chômeurs âgés et les chômeurs avec complément d’entreprise, le Gouvernement wallon a fait part au Ministre fédéral de l’Emploi d’un besoin de ressources humaines supplémentaires ou de moyens correspondant pour que les services publics régionaux de l’emploi puissent assumer ces nouvelles missions. Cette demande n’a pas encore reçu d’écho favorable du Fédéral et sera rediscutée dans le cadre de l’approbation du cadre normatif fédéral sur la recherche active d’emploi.