Le contentieux quant au financement des hôpitaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 181 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/11/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Gouvernement wallon a saisi le Comité de concertation de l'exécution des articles 47/9 et 48/1 de la loi spéciale de financement, à propos du transfert des compétences relatives aux sous-parties A1 et A3 du Budget des moyens financiers (BMF) des hôpitaux.
  
  Ce dossier a été discuté lors de la réunion du Comité de concertation du 28 octobre dernier.
  
  Quelle est l'évolution du dossier ? Les demandes du Gouvernement wallon ont-elles été rencontrées ? Quel est l'impact budgétaire pour la Wallonie ?

• Réponse du 27/11/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Gouvernement wallon a effectivement saisi 2 fois le Comité de concertation concernant l’exécution des articles 47/9 et 48/1 de la loi spéciale de financement, à propos du transfert des compétences relatives aux sous-parties A1 et A3 du BMF des hôpitaux. Une première saisine a été introduite au mois de septembre et une seconde au mois d’octobre 2015.
  
  
  Lors de sa réunion du 19 septembre, le Comité de concertation a pris connaissance de la saisine du Gouvernement wallon, qui visait essentiellement à poser les problèmes, tant en ce qui concerne le montant de la dotation prévue pour les infrastructures hospitalières dans la LSF qu’en ce qui concerne l’impact sur la dette et sur le solde de financement des entités fédérées des investissements passés qui n’ont pas encore été comptabilisés dans les comptes de l’État.
  
  Nous avions demandé l’ouverture de négociations avec l’État fédéral, ce qui n’a pas été acté en tant que tel dans la décision du Comité de concertation. Plusieurs réunions ont ensuite été organisées à l’initiative du Cabinet De Block pour clarifier la situation. Le Cabinet De Block a toutefois estimé, lors de ces réunions, et à juste titre, qu’il ne s’agissait pas d’un problème spécifique à la Santé publique, mais bien d’un problème budgétaire dans le cadre de la LSF.
  
  Sur la base d’un avis juridique remis par 2 constitutionnalistes, maîtres Bourgeois et Behrendt, la Région a ensuite déposé une seconde saisine au Comité de concertation du mois d’octobre. Cette seconde saisine prenait la forme d’une proposition de décision. La Région wallonne a été suivie en ce sens par la Communauté française et par la Région bruxelloise. Sans rentrer dans les détails juridiques de cette affaire, la Région estime que la dotation prévue à l’article 47/9 de la Loi spéciale de financement ne peut présenter un solde négatif à charge des entités fédérées et qu’au contraire, elle doit présenter un solde positif permettant aux entités fédérées de mener leurs politiques futures en la matière.
  Le Comité de concertation a décidé le 28 octobre, sur la base de cette proposition de décision, de charger un groupe de travail « technique interfédéral » d’examiner à bref délai les aspects budgétaires et comptables du dossier afin d’élaborer un ou plusieurs scénarios de sortie de crise. Pour ce faire, il est précisé qu’il sera fait appel à l’expertise des spécialistes budgétaires des entités fédérées. Le ou les différents scénarios visés seront ensuite présentés lors d’un prochain Comité de Concertation. Cette réunion visant à examiner les aspects budgétaires et comptables et d’élaborer un ou plusieurs scénarios doit encore être convoquée par le Fédéral.