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La politique des Grandes Villes

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 104 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 09/11/2015
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Une partie de la politique des Grandes Villes a été régionalisée, depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la sixième réforme de l’État.

    Monsieur le Ministre a indiqué que pour déterminer la proportion rétrocédée du Fédéral vers les Régions, le Gouvernement fédéral s’est appuyé sur un avis de l’inspection des finances délimitant la part des projets « relevant principalement de compétences fédérales » et ceux «relevant principalement de compétences régionales ».

    Il est apparu que 39.200.000 euros sur un budget total de 53.081.994 euros revenaient aux Régions. Étant donné que le budget attribué aux Villes wallonnes représentait 33,71 % du budget total, la même clé de répartition a été appliquée à savoir 33,71 % de 39.200.000 euros, soit 13.214.776 euros devant être versés par le Gouvernement fédéral à la Région wallonne.

    Néanmoins, précise Monsieur le Ministre, l’État fédéral restant responsable des liquidations des encours de contrats pour la période 2010-2014 pour 29.700.000 euros, ce dernier montant sera déduit de la somme versée par le Gouvernement fédéral à la Région wallonne de manière progressive sur 5 années comme suit :

    Pour 2015 :
    - montant théorique à transférer : 13.200.000 euros ;
    - montant des encours prévus : 13.200.000 euros ;
    - montant réel à percevoir par la Région wallonne : 0 euro.

    Pour 2016 :
    - montant théorique à transférer : 13.200.000 euros ;
    - montant des encours prévus : 7.200.000 euros ;
    - montant réel à percevoir par la Région wallonne : 6.000.000 euros.

    Pour 2017 :
    - montant théorique à transférer : 13.200.000 euros ;
    - montant des encours prévus : 5.500.000 euros ;
    - montants réels à percevoir par la Région wallonne : 7.700.000 euros.

    Pour 2018 :
    - montant théorique à transférer : 13.200.000 euros ;
    - montant des encours prévus : 3.300.000 euros ;
    - montant réel à percevoir par la Région wallonne : 9.900.000 euros.

    Pour 2019 :
    - montant théorique à transférer : 13.200.000 euros ;
    - montant des encours prévus : 500.000 euros ;
    - montant réel à percevoir par la Région wallonne : 12.700.000 euros.

    Pour 2020 :
    - montant théorique à transférer : 13.200.000 euros ;
    - montant des encours prévus : 0 euro ;
    - montant réel à percevoir par la Région wallonne : 13.200.000 euros.

    Nous le voyons, aucun transfert budgétaire n’a eu lieu pour l’année 2015, néanmoins le Gouvernement wallon a budgétisé dans ses dépenses pour 2015 la somme de 7.963.992,55 euros afin de pouvoir poursuivre les projets ayant été mis en place antérieurement par le fédéral.

    Pour les années 2016 et 2017, les montants versés par le Fédéral à la Région wallonne seront respectivement de 6.000.000 euros et de 7.200.000 euros.

    Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si la Région wallonne va budgétiser, pour ces deux années, la différence entre le budget alloué par Région wallonne en 2015 et les montants perçus du Fédéral ?

    En effet, il indiquait que « ces moyens (les 7.963.992,55 euros alloués en 2015) doivent permettre aux 5 Villes wallonnes de poursuivre les actions initiées lors de la précédente législature, hors investissement, et de préserver le personnel affecté. En 2014, 176 personnes étaient employées par les villes wallonnes dans le cadre de la Politique des Grandes villes ». Peut-il, dès lors, nous confirmer que 1.963.992,55 euros supplémentaires (2016) et 263.992,55 euros supplémentaires (2017) seront inscrits aux budgets 2016 et 2017 ?

    De plus, la Déclaration de politique régionale inclut dans la Politique des Grandes Villes Mouscron et Verviers. Monsieur le Ministre a précisé que cette extension devrait être effective pour 2017. Peut-il nous confirmer si ces deux Villes pourront, bel et bien, bénéficier de la politique des Grandes Villes pour 2017 ? Dans l’affirmative, qu’en sera-t-il des moyens puisque nous savons que la Région wallonne ne recevra « que » 7.700.000 euros en 2017 ?

    Enfin, en 2015, cinq Villes (Charleroi, La Louvière, Liège, Mons et Seraing) se sont réparti 7.963.992,55 euros à savoir :
    - 2.2649.050,00 euros pour Charleroi ;
    - 590.330,61 euros pour La Louvière ;
    - 2.662.040,00 euros pour Liège ;
    - 581.162,29 euros pour Mons ;
    - 1.481.409,94 euros pour Liège.

    Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelle fut la clé de répartition utilisée ?
  • Réponse du 27/11/2015
    • de FURLAN Paul

    Je me permets tout d’abord de rectifier une coquille dans la question de l'honorable membre concernant la répartition des subventions 2015 relatives à la Politique des Grandes Villes. En effet, c’est à la ville de Seraing que le montant de 1.481.409,94 euros a été octroyé, et non à la ville de Liège. Ainsi, pour 2015, le montant desdites subventions se répartit comme suit :

    Villes Montant en euros

    Charleroi 2.649.050,00
    La Louvière 590.330,61
    Liège 2.662.040,00
    Mons 581.162,00
    Seraing 1.481.409,94
    Total 7.963.992,55


    Comme le mentionne l'honorable membre, ces 5 villes sont celles qui bénéficiaient du programme fédéral de la Politique des Grandes Villes avant la VIe réforme de l’État.

    Bien qu’aucune recette n’a été enregistrée en 2015 par la Région vu que le montant transféré a été effectué à l’apurement de l’encours, le Gouvernement a décidé de permettre aux villes concernées de poursuivre les actions initiées lors de la précédente législature, hors investissement, et de préserver le personnel y affecté. C’est dans cette optique que les montants ont été calculés.

    Pour chacune des 5 villes, la subvention 2015 de la Région correspond aux montants dédicacés aux frais de personnel et de fonctionnement qu’elles ont perçus en 2014 de la part du Fédéral. Toutefois, une diminution de 15 % a été appliquée aux frais de fonctionnement.

    Quant à la seconde partie de la question, je confirme que ces 5 villes disposeront effectivement des mêmes moyens pour l’année 2016.
    Dès 2017, 5 millions d’euros additionnels seront consacrés à la Politique des Grandes Villes. Cette augmentation des moyens permettra, notamment, d’inclure les villes de Verviers et de Mouscron dans la Politique des Grandes Villes, comme le prévoit la Déclaration de politique régionale.