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L'octroi de "points APE".

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2005
  • N° : 38 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 07/02/2005
    • de de LAMOTTE Michel
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi


    En vertu du décret du 25 avril 2002 « relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand » (dit le « décret APE ») et de son arrêté d'exécution du 19 décembre 2002, il revient à Monsieur le Ministre de décider de l'octroi desdites aides aux différents employeurs concernés par le dispositif.

    Ma question est simple : depuis l'entrée en fonction de Monsieur le Ministre, a-t-il été amené à accorder des « points » pour l'engagement de travailleurs APE ? Monsieur le Ministre pourrait-il me détailler les projets et institutions qui en ont bénéficié, avec, pour chacun d'entre eux, le nombre de points et les montants financiers accordés ?

  • Réponse du 28/02/2005
    • de MARCOURT Jean-Claude

    En réponse à sa question , je puis informer l'honorable Membre que, depuis mon entrée en fonction, les subventions que j'ai accordées pour l'engagement de travailleurs APE se répartissent, globalement, par secteur, de la manière suivante :

    - secteur non marchand : 86 décisions -1.631 points - montant financier: 3.692.073 euros ;
    - secteur marchand : 126 décisions -1.563 points - montant financier: 3.971.583 euros;
    - secteur pouvoirs locaux : 52 décisions - 640 points - montant financier : 1.626.240 euros.

    J'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que le calcul du nombre de points susvisés ainsi que les montants financiers y afférents a été opéré par mon administration sur la base du maximum de points que pourraient promériter les employeurs dans la mesure où ceux-ci recruteraient des travailleurs relevant de l'article 9 du décret du 25 avril 2002.

    Par ailleurs, un certain nombre de décisions reprises ci-dessus n'ont pas de réel impact budgétaire puisqu'elles confirment, d'une part, des cessions de points entre pouvoirs locaux et, d'autre part, des réaffectations de points entre asbl relevant de mêmes secteurs d'activités.

    Je tiens à la disposition de l'honorable Membre la liste détaillée des organismes bénéficiaires avec, pour chacun d'entre eux, le nombre de points et les montants accordés.