Les eaux d'exhaure

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 176 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/11/2015

  • de DESQUESNES François
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans le cadre de la préservation de nos ressources en eau, la Wallonie a mis en place un mécanisme de redevance sur les prises d’eau souterraines. Il s’agit là d’un mécanisme qui vise à responsabiliser l’ensemble des acteurs sur les quantités d’eau prélevées sur la nappe phréatique par leur activité. Cette redevance impacte bien sûr toute activité industrielle en fonction de sa consommation et encourage une utilisation rationnelle d’un bien précieux.
  
  Toutefois, pour les carrières nécessitant un pompage permanent de l’eau d’exhaure pour rendre possible l’extraction, il s’agit d’une contrainte d’exploitation qui s’impose à l’exploitant. Ces « carrières humides » souffrent donc non seulement d’une contrainte technique supplémentaire par rapport aux « carrières sèches », mais également d’un surcoût supplémentaire induit par la redevance.
  
  Le Code de l’Eau a tenu compte de cette spécificité et, dans le but d’encourager une valorisation de l’eau d’exhaure, a exonéré de la redevance, la moitié des quantités d’eau d’exhaure « à condition qu’après pompage, cette eau soit mise gratuitement à la disposition des producteurs d’eau destinée à la consommation humaine de la Région wallonne en vue de sa récupération ».
  
  Dans ce cadre, deux projets précis ont vu le jour à Soignies et à Écaussinnes dans le cadre d’un partenariat avec la SWDE, une carrière de pierre bleue et l’IDEA. Ce partenariat a permis effectivement de transformer une eau d’exhaure rejetée dans les écoulements naturels en eau potable alimentant le réseau de la SWDE.
  
  Un autre projet concernant le site du Clypot (Neufvilles) est à l’étude et vous avez octroyé voici quelques mois une subvention de 300.000 euros pour réaliser l’étude et les travaux nécessaires à la potabilisation des eaux d’exhaure de cette carrière.
  
  De tels projets ne peuvent voir le jour que si les conditions économiques du projet sont réunies. En l’occurrence, le soutien financier de l’Union européenne et de la Wallonie  sont nécessaires pour atteindre l’équilibre de gestion.
  
  Pour d’autres carrières, il est envisagé de réinjecter l’eau d’exhaure dans le sous-sol afin de préserver nos ressources en eau. Ne serait-il pas logique de considérer dans ce cas qu’il ne s’agit plus d’un prélèvement sur notre capital en eau et qu’en conséquence, la redevance n’est pas due ? Monsieur le Ministre peut-il me préciser s’il soutient une telle interprétation ? Une telle réinjection nécessiterait bien sûr un contrôle précis afin de s’assurer que l’eau réinjectée est d’une qualité semblable à celle qu'il y a. Le cas échéant, quelles sont les conditions qui devraient encadrer un tel processus ?

• Réponse du 26/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La législation actuelle ne prévoit pas d’exonération spécifique sur les volumes d’eau d’exhaure prélevés. Par contre, il est prévu que le Fonds de protection de l’environnement puisse intervenir dans le cadre des actions entreprises en vue de récupérer les eaux d’exhaure (article D.288 du Code de l’Eau).
  
  Il est dans mes intentions de réintroduire l’exonération de la contribution de prélèvement prévue en faveur des carriers sur la moitié des volumes d’eau souterraine exhaurés tel que cela se pratiquait jusqu’en 2012.
  
  Par ailleurs, il existe effectivement un projet de réinjection d’eau d’exhaure de carrière pour un site situé dans le Hainaut. Le projet vise à réinjecter une partie des eaux d’exhaure de la carrière dans une ancienne carrière à proximité qui n’est plus en exploitation. Les eaux d’exhaure ainsi réinjectées dans le plan d’eau de la carrière inactive se ré-infiltreront dans le sol.
  
  À partir du moment où l’eau exhaurée est immédiatement rendue au même aquifère sans être altérée, il est en effet logique que la contribution de prélèvement ne soit pas due. Cette façon d’interpréter la législation est déjà acceptée par l’Administration.
  
  Il est également évident qu’un tel système de réinjection d’eau dans la nappe nécessitera certains contrôles.
  
  Le projet fait actuellement l’objet d’une étude d’incidences comme réclamé par la rubrique 41.00.04 de la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées. Il est prévu que l’installation pour la recharge ou les essais de recharge artificielle des eaux souterraines soit classée en classe 1 et dès lors soumis à étude d’incidences. La demande de permis pour cette installation relative à la recharge artificielle d’eau souterraine n’a pas encore été introduite. En fonction des résultats de l’étude d’incidences qui comporte un important volet hydrogéologique avec modélisation, les contrôles à effectuer au cours du temps pourront être fixés et transcrits dans les conditions du permis.
  
  Ces contrôles seront relatifs à la qualité des eaux injectées, mais également à l’impact sur la piézométrie aux alentours du site de réinjection.