La classification des maisons d'accueil et leur impact budgétaire.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 60 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 07/02/2005

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  Le 23 novembre 2004, suite à une question parlementaire relative à l'arrêté d'application du décret du 12 février 2004 concernant l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, Madame la Ministre précisait « qu'une part importante du coût de la nouvelle législation ne serait connue, en application de l'article 70 de l'arrêté, qu'un mois après la prise en vigueur de celui-ci, c'est-à-dire dans le courant du mois de décembre vu que les maisons d'accueil disposent de ce délai pour déterminer dans quelle catégorie du nouveau décret elles se trouvent pour être subventionnées ».
  
  Madame la Ministre pourrait-elle, dès à présent, apporter des précisions quant à la classification des différentes maisons d'accueil, les identifier par type de classification et en préciser l'impact budgétaire ?
  

• Réponse du 22/03/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  L'arrêté d'exécution du décret relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales prévoit des dispositions permettant la transition entre les anciennes réglementations (centres d'accueil pour adultes et maisons maternelles) et ce décret.
  
  Les institutions disposant d'un agrément délivré en vertu du chapitre 1er du titre 1er du décret programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives ou disposant, à la date du 30 septembre 2000, d'un agrément en qualtié de maison maternelle délivré par l'Office de la naissance et de l'enfance, devaient, dans les trente jours de l'entrée en vigueur du décret relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, communiquer ;
  
  - les missions qu'elles souhaitent exercer dans le cadre du nouveau décret ;
  
  - le nombre de places agréées et subventionnées qu'elles désirent voir être prises en considération ;
  
  - les missions spécifiques que les futures maisons d'accueil souhaitent éventuellement exercer.
  
  Ces communications devaient être justifiées par un certain nombre d'éléments probants, spécialement pour celles désireuses de voir augmenter leur subventionnement.
  
  Une première analyse approfondie a été réalisée par l'administration et a mis en exergue de nombreuses questions d'interprétation de la réglementation qui ont pour la plupart un impact budgétaire.
  
  Une réflexion de fond doit donc être menée rapidement sur les priorités que nous voulons défendre dans nos choix de financement afin de tendre vers l'équilibre entre les deux sous-secteurs.
  
  Ma volonté, aujourd'hui, est de prendre le temps nécessaire à l'analyse et d'effectuer celle-ci en concertation avec le secteur.
  
  Il est en effet indispensable de mener la réflexion de manière globale afin d'envisager des financements équitables pour chacun.
  
  Avant l'application du décret relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, on dénombrait :
  
  - quarante-quatre d'accueil pour adultes ;
  - treize maisons maternelles.
  
  Suite aux communications des institutions, on dénombre :
  
  - treize maisons maternelles qui veulent exercer la mission de maison d'accueil ;
  - deux centres d'accueil pour adultes qui veulent exercer la mission de maison d'hébergement de type familial ;
  - un centre d'accueil pour adultes qui veut exercer la mission de maison de vie communautaire ;
  - quarante et un centres d'accueil pour adultes qui veulent exercer la mission de maison d'accueil, dont six veulent en outre exercer la mission de maison de vie communautaire.
  
  Au total, le secteur se compose de :
  
  - cinquante-quatre maisons d'accueil ;
  - sept maisons de vie communautaire ;
  - deux maisons d'hébergement de type familial.
  
  L'administration est en charge actuellement d'effectuer une analyse des impacts budgétaires qu'une telle réorganisation engendre. Dès réception du rapport, une rencontre avec le secteur est envisagée.
  
  Pour l'information de l'honorable Membre, il trouvera ci-joint la liste complète des institutions concernées par le nouveau décret.