Le site internet Wallex

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 34 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/11/2015

  • de DESQUESNES François
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Dans le cadre de l’e-gouvernement, la Wallonie a développé depuis plusieurs années une plate-forme internet de qualité et de bonne ergonomie : le site WALLEX.
  
  Toutefois il semble que quelques législations n’y figurent pas et le site renvoie vers d’autres pages internet. C’est le cas du Code de l’eau (livre II du Code de l’environnement) qui renvoie vers une page du site internet de la DGO3, mais qui n’offre pas une version actualisée du texte en vigueur. Cette situation apparaît dommageable dans la mesure où elle ne permet pas au citoyen d’avoir un accès clair à un texte légal. Elle pourrait être un argument utilisé devant les juridictions par des citoyens qui estimeraient ne pas pouvoir connaître l’état réel du droit faute d’un texte compilé et accessible aisément.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer comment il peut être remédié à cette situation et dans quel délai ?

• Réponse du 02/12/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Pour rappel, le site internet Wallex, géré par le Département des Affaires juridiques du Secrétariat général du Service public de Wallonie (SPW) met gracieusement à la disposition des internautes les textes parus au Moniteur belge concernant le droit en Wallonie à l'exception des actes de portée individuelle.
  
  La totalité des textes fédéraux, entrés le 1er juillet 2014 dans le corpus normatif wallon suite à la Sixième Réforme de l’État, a d’ailleurs été intégrée à la base de données, à l’exception d’une douzaine de textes encore en cours de traitement.
  
  Wallex est donc exhaustif en ce qu’il publie, dument classés, tous les décrets et arrêtés réglementaires wallons, modifiant ou non un texte préexistant.
  
  Wallex met, en outre, gracieusement, à la disposition des internautes les textes coordonnés, c’est-à-dire les textes de base et, au fur et à mesure des modifications y apportées par le législateur, leurs versions actualisées.
  
  Certains textes, souvent anciens, sont d’une ampleur telle de par les multiples modifications qui y ont été apportées depuis leur promulgation.
  
  Le travail de coordination est, dans ce cas-là, très complexe.
  
  Lorsque la coordination est excessivement complexe, le site Wallex renvoie, exceptionnellement, vers une version coordonnée sur un autre site relevant de la responsabilité de la Région wallonne (comme c’est le cas pour le Code de l’Eau cité par l’honorable membre) ou récupère une version coordonnée dans JUSTEL via son partenariat avec le SPF Justice.
  
  Après investigation de la Direction du Support juridique, responsable de Wallex, dans le cas précis du Code de l’Eau, ce texte vers lequel le site Wallex renvoie est à jour sur le portail environnement de Wallonie, géré par la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3).
  
  Il est relevé qu’ici, comme pour le site Wallex, lorsqu’une coordination n’est pas encore intégrée dans le texte initial, il est toujours possible d’en prendre connaissance dans le texte modifiant présent également sur le site.
  
  Une erreur humaine n’étant pas à exclure, il se peut toutefois que l’une ou l’autre coquille se soit glissée dans le texte.
  
  Le système juridique belge ne prévoit, ni pour l’État, ni pour les entités fédérées, l’obligation de présenter des textes coordonnés. Il ne prévoit, a fortiori, pas que de telles coordinations ont une valeur identique aux textes publiés par le Moniteur belge.
  
  Il reste bien évidemment que lorsque le pouvoir public propose des coordinations dites « officieuses », il se doit de le faire de manière sécurisante et donc exhaustive dans le champ d’action qu’il s’est défini.
  
  La Wallonie utilise actuellement des outils informatiques de qualité qui devront toutefois être remplacés d’ici un an, le prestataire informatique ayant cessé d’en assurer la maintenance.
  Le contrôle récurrent du contenu est notamment basé sur le retour des utilisateurs. Le site Wallex présente sur sa page d’accueil une adresse électronique de contact : wallex.avis@spw.wallonie.be qui est relevée quotidiennement.
  
  Tant pour les textes manquants que pour les coordinations non effectuées, j’invite l’honorable membre à en faire usage. Le meilleur suivi y sera donné.