Le recours introduit contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 203 (2015-2016) 1
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Question écrite du 10/11/2015
- de VIENNE Christiane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La presse de ce 23 octobre 2015 relaie le fait que L'Association belge contre les maladies neuromusculaires (ABMM), l'Association belge des paralysés (ABP), la Ligue de la sclérose en plaques et l'Association Parkinson ont introduit au Conseil d'État un recours en annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration.
Le grief mis en avant par ces associations est l'affaiblissement de la volonté politique d'optimaliser l'intégration sociale de la personne handicapée.
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon modifie les modalités de remboursement de certaines aides matérielles par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées (AWIPH), je souhaite aborder les points suivants : Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser le différentiel budgétaire attendu par l'application de ces modifications de remboursement ?
Certaines dispositions modifiées concernent un type d'aide matérielle récurrent. Peut-il nous préciser si ces modifications sont applicables aux personnes bénéficiant déjà de ces aides récurrentes ? Pourrait-il nous préciser le nombre de personnes concernées ainsi que l'économie attendue sur ces types d'aides récurrents ?
Réponse du 27/11/2015
- de PREVOT Maxime
Les dépenses de l’Agence consacrées au poste de l’aide individuelle n’ont fait que croître ces dernières années, notamment en raison du nombre de bénéficiaires en augmentation. Il convient de souligner qu’entre 2008 et 2013, le budget « aide matérielle » est passé, approximativement, de 16 millions à 32 millions d’euros.
Garantir la viabilité des offres de service de l’Agence et continuer à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap est une priorité absolue.
Le secteur de l'aide matérielle a connu une importante croissance des demandes au cours de ces dernières années, de plus tout le monde s'accorde à reconnaître que conditionner les aides accordées par l'AWIPH à la limite d'âge des 65 ans n'a pas plus beaucoup de sens étant donné le vieillissement de la population. Afin de répondre à l'accroissement de ces demandes, et dans une démarche de solidarité permettant, d’une part, de continuer à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et d’autre part, dans la perspective d’élargir, à terme, le public cible de l’AWIPH et d’ouvrir certains champs d’interventions aux personnes de plus de 65 ans, une série de dispositions ont été modifiées.
La principale mesure consiste en l'instauration d'une contribution du bénéficiaire. Cette démarche a pour but de responsabiliser les bénéficiaires et l'ensemble des acteurs et afin d'éviter les abus. Ce principe de part contributive est inscrit dans la déclaration de politique régionale qui stipule « revoir la nomenclature des aides matérielles et instaurer une participation financière afin de répondre de manière efficiente aux besoins réels des bénéficiaires en fonction de leurs revenus ».
Les personnes handicapées ayant bénéficié d’une décision d’intervention avant le 23 juillet 2015 se voient immunisées des mesures mises en œuvre par l’arrêté du 11 juin 2015. Cela concerne les langes, les transcriptions braille, mais aussi l’accompagnement pédagogique pour des élèves de l’enseignement supérieur.
Ces aides dites « récurrentes » ne font pas l’objet de mesures spécifiques d’économie. À dater du 23 juillet 2015, elles sont, comme toute autre aide, soumises à la part contributive instaurée.